Question de : M. Alain Bocquet
Nord (20e circonscription) - Gauche démocrate et républicaine

M. Alain Bocquet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le gel des aides au logement. Alors que l'augmentation du taux de TVA a pris effet au 1er janvier 2014, alors que l'augmentation du SMIC a été limitée à 1,1 % s'élevant aujourd'hui à 9,53 € par heure soit une augmentation de 10 centimes par rapport au 1er janvier 2013, les foyers bénéficiaires de l'allocation logement sociale (ALS), familiale (ALF) et de l'aide personnalisée au logement (APL), ne bénéficieront d'une révision qu'au 1er octobre 2014 contrairement aux années précédentes. Ces aides financières attribuées selon la nature du logement et la composition des familles concernent tant les locataires que les accédants à la propriété. Avec ce report, le Gouvernement espère réaliser une économie d'environ 177 millions d'euros, somme relativement faible comparée à la diminution du pouvoir d'achat que vont subir les ménages, alors que pour relancer l'économie, il conviendrait au contraire de soutenir la consommation. Force est de constater qu'encore une fois, et toutes les associations de consommateurs et de défense des locataires le dénoncent, les économies vont se réaliser au détriment de la population la plus fragile qui subit déjà de plein fouet les mesures d'austérité. Il lui demande de revenir sur cette décision et à une révision au 1er janvier de chaque année.

Réponse publiée le 26 août 2014

La revalorisation des aides personnelles au logement en 2014 a été maintenue avec un report au 1er octobre 2014. Dans le cadre du redressement des finances publiques, il est apparu nécessaire, face à l'évolution de la dépense ces dernières années, de la contenir : la dépense consacrée aux aides personnelles au logement a augmenté de 4,4 % en 2013. Compte tenu de la faible dynamique de l'inflation, l'évolution de l'indice de référence des loyers reste modérée : 0,9 % pour 2014. Ainsi, ce report n'aura qu'un effet limité sur l'évolution du montant des aides personnelles au logement. Dans ce contexte, le Gouvernement a privilégié par ailleurs les dispositifs de soutien à l'offre de logement et à la demande locative, notamment par une politique de maîtrise de loyers.

Données clés

Auteur : M. Alain Bocquet

Type de question : Question écrite

Rubrique : Logement : aides et prêts

Ministère interrogé : Affaires sociales et santé

Ministère répondant : Affaires sociales

Dates :
Question publiée le 11 février 2014
Réponse publiée le 26 août 2014

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