Réponse publiée le 2 septembre 2014

L'attention du secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, est appelée sur la situation de la pêche dans la zone économique exclusive sous juridiction française autour des îles de Wallis-et-Futuna, la surveillance de cette zone, et les caractéristiques des flottes et des régimes d'autorisations de pêche dans ces eaux. Les activités de pêche des espèces hautement migratoires dans l'océan Pacifique central et occidental sont autorisées aux navires battant pavillon d'un État ou territoire membre de la Commission des pêches de l'océan Pacifique central et occidental (western and central Pacific fisheries commission - WCPFC), en conformité avec les règles adoptées multilatéralement par cette organisation. Wallis-et-Futuna est un territoire membre de cette organisation, au même titre que la France, et s'exprime sur les sujets de sa compétence. La zone économique exclusive, d'une taille de 250 000 kilomètres-carrés est entourée de Fidji, Tonga, Samoa, Tuvalu et Tokelau. La flotte immatriculée à Wallis-et-Futuna est composée d'un palangrier hauturier et d'une trentaine de navires de pêche artisanale et de pêche sportive de moins de neuf mètres ciblant des espèces de fonds. Durant les années 80 et 90, plusieurs accords d'accès généraux aux eaux des territoires français du Pacifique ont été signés avec des associations d'opérateurs japonaises et coréennes, mais aucune licence n'a été demandée pour l'accès à la zone économique exclusive (ZEE) de Wallis-et-Futuna. Un accord de pêche a été signé en 1991 avec le Gouvernement des États-Unis pour permettre à des navires battant pavillon américain d'accéder aux eaux de Nouvelle-Calédonie et de Wallis-et-Futuna. Il a fait l'objet d'un régime d'application jusqu'en 1995, mais son utilisation par les navires battant pavillon américain a été limitée. En 2013, le Gouvernement des États-Unis s'est rapproché des autorités françaises pour discuter de la réactivation du régime d'accès conclu entre les deux parties, dans le respect de la réglementation de la WCPFC et de la législation française actuellement en vigueur. Après l'assentiment du préfet, administrateur supérieur de Wallis-et-Futuna, de l'Assemblée territoriale, et des autorités ministérielles concernées, les discussions se sont ouvertes en mars dernier. La surveillance des eaux de Wallis-et-Futuna est de la compétence du préfet, administrateur supérieur de Wallis-et-Futuna. Elle est exercée au plan opérationnel par le Centre national de surveillance des pêches d'Etel, assisté du Service des affaires maritimes de Polynésie française du MRCC de Papeete (maritime rescue coordination center). Dans le cadre de la réglementation de la WCPFC, les États du pavillon dont les navires hauturiers transitent ou sont en activité de pêche dans les eaux d'un État côtier doivent depuis 2013 transmettre les données de positionnement satellitaires émises par la balise embarquée dans le cadre du système régional de surveillance des navires (vessel monitoring system - VMS) au centre de surveillance des pêche désigné par l'État côtier. Ces données sont exploitées et croisées avec les observations effectuées sur la zone par les patrouilles des moyens nautiques et aériens de l'État. En zone WCPFC et pour l'année 2013, ces patrouilles ont représenté 51 vols de surveillance pour 216 navires de pêche étrangers survolés, et neuf opérations de police des pêches durant lesquelles 36 navires ont été inspectés.