14ème législature

Question N° 49532
de Mme Catherine Vautrin (Union pour un Mouvement Populaire - Marne )
Question écrite
Ministère interrogé > Affaires européennes
Ministère attributaire > Affaires européennes

Rubrique > politiques communautaires

Titre > commerce extracommunautaire

Analyse > accord transatlantique. contenu.

Question publiée au JO le : 11/02/2014 page : 1151
Réponse publiée au JO le : 01/07/2014 page : 5465
Date de changement d'attribution: 10/04/2014

Texte de la question

Mme Catherine Vautrin interroge M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur l'évolution des négociations sur l'accord de libre-échange entre l'Union européenne et les États-unis. De nombreux points nécessiteront une vigilance toute particulière : exception culturelle, OGM, commercialisation des produits agricoles et agroalimentaires..., qui ont trait à la souveraineté de chaque État. Elle souhaiterait savoir où en sont les négociations et quels sont les moyens mis en oeuvre par le Gouvernement pour faire valoir les arguments français auprès de la Commission européenne.

Texte de la réponse

La Commission européenne négocie dans le cadre du mandat que les Etats membres lui ont octroyé. Selon les termes de ce mandat, le partenariat transatlantique de commerce et d'investissement a vocation à couvrir de nombreux domaines de la relation commerciale entre l'Union européenne et les Etats-Unis. Le mandat de négociation autorise la Commission à négocier sur tous les domaines traditionnellement inclus dans les accords de libre-échange de l'Union européenne. Il est prévu de négocier sur les conditions du commerce des biens et services, à la fois d'une manière transversale en abaissant les droits de douanes, mais aussi de manière sectorielle en faisant converger la régulation de secteurs d'importance comme le textile ou l'énergie. Par ailleurs, les normes constituent un des piliers essentiels des négociations. Il s'agit de réduire les obstacles non tarifaires au commerce, et de favoriser la convergence par le haut des régulations financières, des standards de propriété intellectuelle, ou encore de l'accès au marché de nos produits agricoles. Il est dans le même temps indispensable que le partenariat transatlantique de commerce et d'investissement sauvegarde les préférences collectives européennes, et notamment la protection de nos consommateurs, ainsi que les normes prévalant dans les domaines de la santé, du travail ou de l'environnement. En ce qui concerne plus particulièrement l'agroalimentaire, le Gouvernement est déterminé à protéger nos produits agricoles sensibles et faire valoir la protection des indications géographiques françaises. S'agissant en particulier des OGM, il est clairement exclu pour la France de les inclure dans les négociations. En outre, sous l'impulsion de la France, le mandat de négociation prévoit l'exclusion des services audiovisuels du champ des négociations et donc de l'accord. L'un des principaux enjeux de cette négociation réside dans une meilleure convergence réglementaire transatlantique ambitieuse. Cette convergence réglementaire assurera la suppression des obstacles techniques aux échanges commerciaux, source de coûts pour nos entreprises, ainsi que la capacité de l'Union européenne à peser au niveau mondial dans la définition des standards normatifs internationaux dans de nombreux domaines, notamment industriels. Les parties prenantes à cet accord sont consultées autant que de besoin. En particulier, afin de préparer la position du Gouvernement français, la ministre du Commerce extérieur a lancé une consultation publique pour que tous les acteurs français concernés, en particulier les entreprises et les fédérations professionnelles, puissent faire part de leur opinion et de leurs attentes. Quant à la Commission, elle rend compte régulièrement des progrès accomplis, et sollicite les Etats membres à chaque étape des négociations, afin de prendre en compte leurs positions. En négociant un partenariat global, ambitieux et équilibré, l'Union européenne et les Etats-Unis ambitionnent de favoriser de manière significative la croissance et l'emploi de part et d'autre de l'Atlantique et de conforter la position centrale du partenariat transatlantique dans les échanges mondiaux. Des gains substantiels pour les entreprises et l'économie française sont attendus notamment grâce à un accès facilité de nos entreprises aux marchés américains, y compris les marchés publics, et par un allègement des obstacles à nos exportations. C'est pourquoi le Président de la République, lors de sa visite aux Etats-Unis du 10 au 14 février derniers, a appelé à une accélération des négociations, avec l'objectif de parvenir à un accord ambitieux d'ici fin 2014. En tout état de cause, il appartiendra in fine aux parlements nationaux et européen de prendre la décision d'approuver le projet de partenariat tel qu'il aura été négocié et conclu.