14ème législature

Question N° 49533
de Mme Catherine Vautrin (Union pour un Mouvement Populaire - Marne )
Question écrite
Ministère interrogé > Commerce extérieur
Ministère attributaire > Commerce extérieur, tourisme et Français de l'étranger

Rubrique > politiques communautaires

Titre > commerce extracommunautaire

Analyse > accord transatlantique. contenu.

Question publiée au JO le : 11/02/2014 page : 1180
Réponse publiée au JO le : 10/03/2015 page : 1723
Date de changement d'attribution: 05/09/2014

Texte de la question

Mme Catherine Vautrin interroge Mme la ministre du commerce extérieur sur l'accord de libre-échange entre l'Union européenne et les États-unis. Cet accord aurait pour objet de réduire les obstacles entravant les relations commerciales entre ces deux acteurs économiques. Il est important dans cette négociation de faire valoir les spécificités françaises : exception culturelle, OGM, commercialisation des produits agricoles et agroalimentaires... Elle souhaite connaître l'évolution de ces négociations et si le Gouvernement entend informer la représentation nationale de l'avancée de ces négociations.

Texte de la réponse

Les négociations avec les Etats-Unis au sujet du Partenariat transatlantique pour le commerce et l'investissement (PTCI-TTIP) sont engagées depuis le mois de juin 2013 et sont menées pour le compte des 28 Etats membres par la Commission européenne. Les spécificités et les intérêts français sont défendus, promus et dûment pris en compte dans cette négociation. L'exception culturelle a été protégée grâce à l'exclusion de l'audiovisuel du chapitre services dans le mandat de négociation de la Commission adopté par le Conseil de l'Union européenne le 14 juin 2013. La réglementation européenne sur les organismes génétiquement modifiés (OGM) ne sera ni négociée dans le cadre du partenariat transatlantique, ni modifiée du fait de cet accord, le mandat faisant obstacle à toute réduction du niveau de protection de la santé, de l'environnement et des consommateurs en Europe. Enfin, l'accès au marché américain pour les produits agricoles et agroalimentaires européens, actuellement pénalisés par les normes sanitaires et phytosanitaires américaines, est un intérêt offensif identifié et porté par la Commission européenne dans la négociation. Le gouvernement est particulièrement attentif à ce que les intérêts de la France en la matière soient pris en compte pour permettre le développement de nos exportations. Depuis le lancement des négociations, les discussions entre la Commission européenne et les interlocuteurs américains ont donné lieu à huit sessions (la dernière a eu lieu lors de la première semaine de février) et ont permis de poser des jalons techniques indispensables à l'approfondissement des travaux. Le prochain cycle de négociation aura lieu à Washington en avril 2015. Le gouvernement suit également avec attention la question du mécanisme de règlement des différends investisseur/Etat (ou Investor to State Dispute Settlement - ISDS), qui constitue un chapitre du Partenariat transatlantique. A la suite de la parution le 13 janvier 2015 des résultats de la consultation publique menée à ce sujet par la Commission, une initiative franco-allemande, ouverte aux autres Etats membres, a été prise pour concevoir de nouvelles modalités de règlement des différends. Le gouvernement informe régulièrement la représentation nationale de l'avancée des négociations du Partenariat transatlantique. Un échange approfondi avec les parties prenantes au niveau national est également nécessaire. C'est pourquoi le « comité de suivi stratégique du partenariat transatlantique » a vu sa composition évoluer : un collège rassemblant les représentants de la société civile a été officiellement créé, en plus du collège des parlementaires. Le collège « société civile » rassemble syndicats, organisations non gouvernementales (ONG), associations de consommateurs, fédérations professionnelles. Pour compléter l'information disponible à destination du public, le secrétariat d'Etat a créé en novembre 2014 une page dédiée aux négociations commerciales sur le site du ministère des affaires étrangères et du développement international. L'ensemble des documents publics y sont en accès libre, ainsi que les conclusions des travaux du Comité de suivi stratégique. La Commission européenne a également mis en place une page Internet dédiée au Partenariat transatlantique. Plusieurs documents de position de l'UE y ont été mis en ligne le 7 janvier 2015 et sont également disponibles sur le site du ministère.