14ème législature

Question N° 49548
de M. Frédéric Reiss (Union pour un Mouvement Populaire - Bas-Rhin )
Question écrite
Ministère interrogé > Famille
Ministère attributaire > Famille, personnes âgées et autonomie

Rubrique > prestations familiales

Titre > conditions d'attribution

Analyse > couples divorcés.

Question publiée au JO le : 11/02/2014 page : 1215
Réponse publiée au JO le : 13/01/2015 page : 237
Date de changement d'attribution: 27/08/2014

Texte de la question

M. Frédéric Reiss interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sur les conditions d'attribution des allocations parentales aux personnes divorcées. La réglementation applicable prévoit que les allocations parentales soient versées à la personne physique qui assume la charge effective et permanente de l'enfant (cf. article L. 513-1 du code de la sécurité sociale). En cas de divorce, ces allocations sont uniquement versées à la personne au foyer de laquelle vit l'enfant, y compris lorsque les parents divorcés se partagent la garde des enfants concernés. En complément, l'article L. 521-2 de ce même code prévoit qu'en cas de résidence alternée les parents désignent l'allocataire. Il apparaît cependant qu'à défaut d'accord entre les parents la caisse d'allocations familiales maintient le versement des allocations à la personne qui en bénéficiait avant la séparation, ce qui ne correspond pas toujours à la réalité des charges financières assumées par chaque parent. Cette situation juridique n'apparaît pas équitable et l'a amené à l'interroger quant à une possible évolution de la réglementation par le biais de la question écrite n° 3293 en date du 21 août 2012. En réponse, elle a indiqué que le Haut conseil pour la famille était saisi de cette question, en vue d'une éventuelle adaptation des prestations familiales aux besoins réels des Français. Il souhaite donc connaître les propositions apportées sur ce sujet par cet organisme spécialisé ainsi que les suites que le Gouvernement entend y apporter.

Texte de la réponse

Aux termes du décret n° 2007-550 du 13 avril 2007 relatif aux modalités de calcul et de partage des allocations familiales, en cas de résidence alternée des enfants au domicile de chacun des parents, seules les allocations familiales peuvent faire l'objet d'un partage entre les deux parents. En l'état actuel de la législation, les autres prestations familiales ne peuvent être partagées entre les deux parents dont l'enfant fait l'objet d'une mesure de résidence alternée. C'est donc la règle de l'unicité de l'allocataire qui s'applique en vertu des articles L. 513-1 et R 513-1 du code de la sécurité sociale. L'enfant doit en effet obligatoirement être rattaché administrativement à l'un ou à l'autre de ses parents, désigné comme allocataire unique. Les parents peuvent désigner d'un commun accord lequel d'entre eux aura la qualité d'allocataire unique. Ils peuvent également choisir d'alterner entre eux cette qualité une année sur deux. Le partage de toutes les autres prestations familiales pourraient se traduire, pour les prestations soumises à condition de ressource (complément familial, allocation de rentrée scolaire, allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant, allocation de logement familiale, ...), par une réduction du montant global des prestations octroyées à l'un des deux parents, alors même que l'autre parent ne pourrait pas en bénéficier, dès lors qu'il dispose de revenus supérieurs aux plafonds de ressources spécifiques à chaque prestation. Il pourrait donc s'avérer contraire à l'intérêt de l'enfant. De plus, il pourrait se traduire pour le parent qui avait la qualité d'allocataire unique par une baisse significative des aides accordées. Si une extension du principe du partage des allocations familiales à l'ensemble des prestations familiales n'est pas dépourvue de pertinence, les difficultés qu'il soulèverait constitue un obstacle difficilement contournable à moyens constants. Dans son avis sur le thème des ruptures familiales adopté le 10 avril 2014 et disponible sur son site internet (http ://www. hcf-famille. fr/), le haut conseil de la famille formule des propositions pour améliorer la situation des couples qui se séparent et de leurs enfants. Parmi elles, le haut conseil de la famille recommande de renforcer le montant de l'aide publique pour les parents séparés et notamment d'augmenter les aides au logement de celui des parents qui n'est pas considéré administrativement comme ayant les enfants à sa charge. Le coût de cette mesure est évalué dans une fourchette de 130 à 200 millions d'euros. Dans le contexte actuel des finances publiques, il n'est pas possible de la mettre en oeuvre, même si la question du logement des deux parents et donc de leur capacité à recevoir effectivement leurs enfants après une séparation se pose avec acuité.