14ème législature

Question N° 49630
de M. Michel Issindou (Socialiste, républicain et citoyen - Isère )
Question écrite
Ministère interrogé > Intérieur
Ministère attributaire > Intérieur

Rubrique > sécurité publique

Titre > sécurité des biens et des personnes

Analyse > usurpations d'identité. lutte et prévention.

Question publiée au JO le : 11/02/2014 page : 1221
Réponse publiée au JO le : 22/07/2014 page : 6240
Date de changement d'attribution: 03/04/2014

Texte de la question

M. Michel Issindou attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'usurpation d'identité. Près de 8 % des Français ont vu leur identité usurpée, un chiffre en hausse constante du fait des nouveaux moyens de communication. Dans le cas où des jugements sont prononcés pour redonner l'identité à la personne usurpée, les victimes doivent faire face à des procédures longues et coûteuses afin de faire reconnaître leurs droits. Ainsi, elles doivent acquérir un certificat de nationalité pour ensuite pouvoir disposer d'une nouvelle carte nationale d'identité. Dans un objectif de simplification des démarches administratives pour ces victimes, il l'interroge sur les dispositions qui pourraient être mises en place pour leur permettre de retrouver leur identité plus simplement et dans un meilleur délai.

Texte de la réponse

L'usurpation d'identité, punie sur le plan pénal d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende (art. 226-4-1 du code pénal), est le fait de s'approprier l'identité d'une autre personne dans le but d'accéder de manière frauduleuse à des droits (nationalité, prestations sociales) ou de commettre des activités frauduleuses (escroquerie). Dans une enquête réalisée en 2012, 8 % des français interrogés attestaient avoir été victimes d'une usurpation d'identité au moins une fois au cours des 10 dernières années (cf. Sondage exclusif CSA / FELLOWES réalisé par téléphone les 29 et 30 août 2012). Si l'usurpation d'identité dans le cadre de l'obtention d'une carte nationale d'identité ou d'un passeport représente un pan très restreint de ces usurpations (environ 500 cas détectés chaque année), elle constitue une préoccupation majeure de la politique menée par le ministère de l'intérieur dans le cadre de la prévention et de la lutte contre la fraude documentaire. Conscient des difficultés que peuvent rencontrer les victimes de telles usurpations et soucieux de leur apporter une réponse circonstanciée, le ministère de l'intérieur, appuyé par le réseau des référents fraudes en préfecture, a mis en place une procédure dédiée à l'instruction de ces dossiers. L'objectif visé est double : d'une part, identifier la victime présumée de l'usurpation d'identité pour faire droit à ses demandes de titres d'identité et de voyage, et d'autre part, signaler dans le fichier des personnes recherchées les titres obtenus frauduleusement par les usurpateurs. Une fois l'instruction de ces dossiers achevée sur le plan administratif, les services de préfecture sont invités à procéder à la délivrance des titres sollicités par les victimes d'usurpation d'identité dans le respect des dispositions réglementaires en vigueur. A ce titre, les victimes d'usurpation d'identité peuvent bénéficier des mesures de simplification prévues par la circulaire n° IOC/K/10/02582/C du 1er mars 2010 qui prévoit notamment qu'aucun acte d'état civil ou de justificatif de nationalité française n'est exigé lorsque le demandeur est en mesure de présenter à l'appui de sa demande un titre d'identité et de voyage sécurisé.