Rubrique > télécommunications
Titre > Internet
Analyse > données personnelles. effacement.
M. Gwenegan Bui attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur une récente loi d'un État américain permettant d'effacer le passé numérique sur internet. Cette loi surnommée « loi-gomme » dispose que les jeunes âgés de moins de 18 ans peuvent exiger de la part d'un site internet, le retrait de contenus ou d'informations téléchargés. Ceci a pour but de leur octroyer un « droit à l'oubli » de leurs erreurs de jeunesse sur internet qui peuvent être lourdes de conséquences, notamment pour leur avenir professionnel. Aussi, alors que la question de la protection de la vie privée sur internet prend chaque jour une importance croissante, il lui demande si le Gouvernement entend mener une réflexion au sujet d'un droit à l'effacement des empreintes numériques personnelles sur internet pour les mineurs.