Question de : M. Georges Ginesta
Var (5e circonscription) - Les Républicains

M. Georges Ginesta attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'augmentation du taux de la TVA pour les activités mandataires et les services à la personne. Les mesures mises en place depuis 2011 ont déjà fortement perturbé ce secteur en augmentant les coûts des salaires entraînant une baisse immédiate de l'activité. L'augmentation de la TVA de 7 % à 20 % depuis janvier risque fort d'accroître les difficultés de ces secteurs. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend mettre en place afin de sauvegarder ces secteurs d'activité.

Réponse publiée le 1er avril 2014

La directive TVA n° 2006/112/CE du 28 novembre 2006 n'autorise un taux de TVA réduit aux Etats que pour les activités de soins à domicile qui visent à satisfaire les besoins de la vie courante des personnes lorsqu'ils sont liés à la santé et au bien-être de ces personnes. Cinq activités de services à la personne et le mandatement étaient soumis à un taux réduit de TVA de 7 %, alors qu'elles ne répondaient pas, selon la Commission, aux exigences définies par la directive TVA. Une mise en demeure avait été transmise en ce sens à la France en 2011 et un avis motivé lui a été adressé en 2012. Afin d'éviter un contentieux devant la Cour de justice européenne, avec le risque de voir d'autres activités relevant des services à la personne soumises à un taux de TVA normal, les autorités françaises se sont conformées aux demandes de la Commission. Le Gouvernement a par contre décidé de différer l'application de cette mesure au 1er juillet 2013 alors qu'elle devait entrer en vigueur au 1er avril 2013 (décret n° 2013-510 du 17 juin 2013 fixant la liste des activités de services à la personne éligibles aux taux réduits de TVA). Il a de plus été prévu des mesures transitoires permettant de maintenir le taux de TVA à 7 % jusqu'au 1er juillet 2014 pour les contrats non renégociés signés avant le 1er juillet 2013 (BOI-TVA-LIQ-20-20-20130619). Enfin le plafond des dépenses autorisées par foyer fiscal annuellement a été porté de 3 000 à 5000 € pour les « petits travaux de jardinage, y compris le débroussaillage » pour compenser l'augmentation du taux de TVA.

Données clés

Auteur : M. Georges Ginesta

Type de question : Question écrite

Rubrique : Tva

Ministère interrogé : Économie et finances

Ministère répondant : Économie et finances

Dates :
Question publiée le 11 février 2014
Réponse publiée le 1er avril 2014

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