Texte de la question
M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur l'avis du Conseil économique, social et environnemental sur la réduction des inégalités territoriales. Pour favoriser la réduction des inégalités territoriales et conforter une « France en réseau », cet avis du CESE en appelle au renouveau d'une politique nationale d'aménagement du territoire, conduite sur le long terme par un État stratège, largement décentralisée et déconcentrée, en visant trois principaux objectifs : mettre en oeuvre les politiques nécessaires pour renforcer l'attractivité globale et pas seulement économique de tous les territoires ; maintenir un haut degré de redistribution du PIB, notamment non marchand ; répondre à l'aspiration des individus à une meilleure qualité de vie dans les territoires où ils résident. Cet avis suggère d'améliorer la gouvernance nationale et territoriale et de prendre en compte le rôle de la commande publique locale dans le soutien aux activités de proximité. Il lui demande si le Gouvernement entend donner une suite concrète à cette proposition.
Texte de la réponse
L'article premier du code des marchés dispose que « Les marchés publics et les accords-cadres soumis au présent code respectent les principes de liberté d'accès à la commande publique, d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures. » En vertu de ces principes, les critères retenus lors d'une consultation ne peuvent avoir pour effet ou pour objet de prévoir un critère discriminatoire « de proximité ». Toutefois, différents articles du code des marchés publics permettent de faciliter la prise en compte de la production et des PME locales sans que les critères retenus ne soient considérés comme discriminatoires : · l'allotissement (article 10 du CMP) ; · lors de la rédaction des marchés publics, il est possible d'établir des conditions d'attribution du marché (art. 52 et 53 du Code des marchés publics) et une pondération plus élevée de certains critères. Il est, par exemple, possible d'exercer un droit de préférence pour une offre d'un groupement de producteurs agricoles et de privilégier « les circuits courts » ; · les clauses sociales (articles 14, 15, 30, 53) qui permettent par exemple de réserver des lots à des établissements et services d'aide par le travail. Au-delà de ce cadre réglementaire, le Gouvernement s'est résolument engagé dans la simplification de l'accès à la commande publique par : · la simplification des obligations en matière de candidature des TPE/PME. Au niveau européen, elle se matérialise par le Document Unique de Marché Européen (DUME) qui permet de synthétiser les informations requises au niveau du dossier de candidature. Au niveau national, le dispositif du programme « Dites-le-nous une fois » pour les entreprises consacre la pratique de passation d'un Marché Public Simplifié (MPS) qui permet à une entreprise de répondre à un marché public avec son seul numéro SIRET. Ce dispositif, intégré dans le code des marchés simplifie la réponse aux appels d'offres publics pour les entreprises de toutes tailles. Pour les entreprises, les économies réalisées par ce dispositif sont estimées en temps à 2 heures par marché et représentent ainsi 60 millions d'euros/an sur la base des 300 000 marchés publics annuels. · Le renforcement de la communication institutionnelle vers les acheteurs publics avec notamment la rédaction du guide « Réussir l'achat public : 10 conseils », publié en juin 2015. La réécriture du droit des marchés publics engagée par l'ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, dont le décret d'application est à paraître incessamment, confortera ces démarches , notamment par l'extension du principe d'allotissement à l'ensemble des acheteurs.