14ème législature

Question N° 49798
de Mme Laurence Abeille (Écologiste - Val-de-Marne )
Question écrite
Ministère interrogé > Agriculture, agroalimentaire et forêt
Ministère attributaire > Agriculture, agroalimentaire et forêt

Rubrique > animaux

Titre > protection

Analyse > manèges avec poneys. réglementation.

Question publiée au JO le : 18/02/2014 page : 1452
Réponse publiée au JO le : 11/03/2014 page : 2329

Texte de la question

Mme Laurence Abeille attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les manèges avec animaux. De nombreuses associations de protection animale s'inquiètent de cette pratique de manèges avec animaux qui consiste, notamment lors de fêtes foraines, à promener des enfants sur le dos de poneys tournant en rond autour d'un manège. Les poneys sont soumis à cette pratique de nombreuses heures durant, ce qui risque d'aller à l'encontre de leurs besoins biologiques. Aussi, elle souhaiterait savoir comment les services du ministère contrôlent le respect des dispositions en matière de bien-être animal lors de l'exercice de cette pratique.

Texte de la réponse

La France s'est dotée, depuis l'année 1976, d'un dispositif législatif et réglementaire important en matière de protection animale, qui est réexaminé et modifié régulièrement, en fonction de l'évolution des connaissances scientifiques et des textes communautaires. Le code rural et de la pêche maritime (CRPM) considère l'animal comme un être sensible et interdit l'exercice de mauvais traitements envers les animaux domestiques ou sauvages, apprivoisés ou tenus en captivité. Le propriétaire d'un animal doit le placer dans des conditions compatibles avec ses impératifs biologiques. Les articles R. 654-1 et 521-1 du code pénal définissent respectivement les sanctions applicables aux auteurs de mauvais traitements, sévices graves ou actes de cruauté envers les animaux, réprimés par des peines pouvant aller jusqu'à 30 500 € d'amende et deux ans de prison. Le contrôle de l'application des textes relatifs à la santé et à la protection animales est assuré notamment par les directions départementales de la protection des populations qui exercent des missions d'inspection sur l'ensemble des activités liées aux animaux, qu'ils soient de compagnie ou d'élevage. Des procès-verbaux sont régulièrement dressés en cas de constatation d'infractions. Le rôle des associations de protection des animaux est par ailleurs particulièrement important car elles peuvent se porter parties civiles pour toute affaire de mauvais traitements envers les animaux. L'article R. 214-85 du CRPM relatif à l'utilisation des animaux dans les spectacles publics et les jeux permet au préfet d'interdire la participation des poneys à ces manèges lorsque ceux-ci peuvent donner lieu à des mauvais traitements.