14ème législature

Question N° 49803
de M. Yannick Moreau (Union pour un Mouvement Populaire - Vendée )
Question écrite
Ministère interrogé > Culture et communication
Ministère attributaire > Culture et communication

Rubrique > arts et spectacles

Titre > spectacle vivant

Analyse > bénévoles. rémunération. conséquences.

Question publiée au JO le : 18/02/2014 page : 1462
Réponse publiée au JO le : 30/09/2014 page : 8239
Date de changement d'attribution: 27/08/2014

Texte de la question

M. Yannick Moreau appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'avant-projet de loi d'orientation relatif à la création artistique dans les domaines du spectacle vivant et des arts plastiques. Le Puy-du-Fou, deuxième parc le plus important de France en termes de fréquentation, et élu par deux fois meilleur parc du monde, est une association à but non lucratif qui fait vivre la Cinéscénie grâce à ses 3 400 bénévoles. Un avant-projet de loi postulant l'interdiction du bénévolat dans le spectacle vivant mettra en péril l'existence de ce parc d'attractions à renommée mondiale, dont le nombre de visiteurs augmente chaque année (1 740 000 en 2013), et qui participe au rayonnement culturel de la France. Dans ce cadre, le bénévolat permet pourtant à de nombreux professionnels de vivre. Les représentants de cette association, et de beaucoup d'autres associations du même type et d'envergures diverses, estiment qu'ils ne seront pas capables de rémunérer leurs artistes aujourd'hui bénévoles si une telle décision s'impose à eux, et que par conséquent leur entreprise sera vouée à de nombreux problèmes financiers. Le bénévolat est un élément important du lien social. Notre pays souffre d'une forte crise économique et d'un fort taux de chômage. Il souhaite donc savoir pourquoi de telles mesures sont envisagées par le Gouvernement alors qu'il s'avère évident que cette loi conduira de nombreux artistes à perdre leur emploi, et empêchera de nombreux amateurs de pouvoir faire leurs preuves. Cette perte d'emplois des salariés conduira inéluctablement à creuser encore plus le déficit du régime des intermittents du spectacle qui est de plus d'un milliard d'euros et qui est déjà très largement financé par les contribuables. Dans le communiqué de presse du ministère de la culture et de la communication, il est précisé que les pratiques bénévoles seront sécurisées par une future « loi création ». Il lui demande de mettre très rapidement fin aux doutes qui accompagnent cet avant-projet de loi qui, en plus de mettre en péril l'existence de ce parc et de ses quelque 1 375 salariés, mettra un terme au bénévolat en France, moteur de cohésion sociale.

Texte de la réponse

Le ministère de la culture et de la communication a entrepris un travail de concertation sur la pratique en amateur dans le secteur artistique, avec pour objectif de créer un environnement juridique favorable à la pratique artistique pour les amateurs bénévoles sans fragiliser bien évidemment pour autant le statut des professionnels. La concertation, menée depuis l'automne 2013, associe des représentants d'associations d'amateurs et de fédérations d'amateurs, de syndicats d'employeurs du spectacle et de syndicats de salariés du spectacle. Aujourd'hui, la pratique amateur est sujette à un risque de requalification en travail dissimulé, du fait des spécificités du droit du travail dans le spectacle. Le projet de disposition législative qui a fait l'objet d'une première phase de discussions et sur lesquelles la concertation est toujours en cours vise un juste équilibre entre pratique professionnelle, qui doit être défendue, et pratique bénévole, qui doit être protégée de l'insécurité que fait peser sur elle le droit actuel. Il ne s'agit en aucune façon ni de limiter le bénévolat, ni a fortiori, de l'interdire, mais bien au contraire de permettre son rayonnement et son exercice en toute sécurité. Le travail va se poursuivre, dans un esprit de dialogue et d'écoute avec l'ensemble des acteurs concernés.