Question de : M. Régis Juanico
Loire (1^re circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain

M. Régis Juanico attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les modalités de rachat des plans d'épargne retraite populaire (PERP). Le PERP est un contrat d'assurance de groupe dont l'exécution est liée à la cessation d'activité professionnelle, qui offre un cadre prudentiel et juridique adapté à des stratégies d'investissement de long terme à ceux qui souhaitent compléter leur retraite de base et complémentaire. Il ne comporte des possibilités de rachat que dans des cas qui restent exceptionnels, sauf à dénaturer le produit. Toutefois, lorsque le montant de la rente viagère servie au dénouement du PERP n'excède pas 40 euros, l'assureur peut, en application des articles L. 160-5 et A. 160-2 à A. 160-4 du code des assurances, procéder à son rachat. Dans ce cas de figure, la liquidation des droits de l'adhérent s'effectue alors sous la forme d'un versement unique en capital. Au cas présent, force est de constater que les pratiques diffèrent grandement en fonction de l'organisme auprès duquel le PERP a été souscrit. Dans les faits, même en cas de rente viagère inférieure à 40 euros, certains organismes refusent la sortie en capital. Il souhaiterait connaître les dispositions prises pour garantir les droits des épargnants rencontrant des difficultés dans ce cas de figure, et savoir s'il serait favorable à une évolution de la législation qui laisserait, toujours en cas de rente viagère inférieure à 40 euros, la liberté à l'épargnant et non plus à l'assureur, de choisir librement entre une sortie en capital et une rente viagère inférieure à 40 euros.