Réponse publiée le 1er avril 2014

Conformément aux dispositions des articles L. 113-5 et R. 112-1 du code des assurances, les contrats d'assurances doivent prévoir le délai au terme duquel les indemnités doivent être réglées. Le code des assurances prévoit, en outre, des pénalités de retard, en cas de non-respect des délais dans le versement des indemnités en matière d'indemnisation des dommages corporels en assurance de responsabilité automobile (article L. 211-13), en matière d'assurance construction (article L. 242-1) et en matière de catastrophes naturelles (article A. 125-1). Pour faciliter la vie de leurs clients, de nombreux assureurs ont mis en place des mécanismes d'avance sur indemnisation ; cette possibilité d'avance est généralement offerte pour les sinistres de grande ampleur. Certains assureurs proposent également une possibilité de réparation en nature. Dans ce cas, il n'y a pas de versement d'indemnités mais l'assureur met en rapport son assuré avec des professionnels qui viendront effectuer les travaux de réparation et seront réglés directement par l'assureur. En tout état de cause, un assuré qui rencontre des difficultés avec son assureur dans l'indemnisation de son sinistre peut faire appel à la procédure de médiation. En effet, depuis le 1er octobre 1993, toutes les sociétés et mutuelles d'assurances ont instauré, en signant la charte de la médiation, un dispositif de règlement amiable des litiges pouvant intervenir entre elles et leurs assurés. Le recours à ce dispositif qui est facultatif n'a d'autre objectif que d'éviter les contentieux judiciaires.