Réponse publiée le 29 janvier 2013

Le taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable aux travaux immobiliers est déterminé principalement par l'ampleur des travaux réalisés et par l'usage de l'immeuble, objet des travaux. Sont soumis au taux normal de TVA les travaux concourant à la production d'un immeuble neuf. Sont ainsi considérées comme des opérations situées dans le champ d'application du 2° du 2 du I de l'article 257 du code général des impôts (CGI) et donc sont soumis au taux normal de la TVA les travaux portant sur des immeubles existants qui rendent à l'état neuf, soit la majorité des fondations, soit la majorité des éléments hors fondation déterminant la résistance et la rigidité de l'ouvrage, soit la majorité des façades hors ravalement, soit l'ensemble des éléments de second oeuvre dans une proportion fixée par décret aux deux tiers pour chacun d'entre eux, conformément aux dispositions de l'article 245 A du CGI. Sont soumis au taux réduit de TVA de 7 % les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans, à l'exception de la part correspondant à la fourniture d'équipements fournis dans le cadre de travaux d'installation ou de remplacement du système de chauffage, des ascenseurs, de l'installation sanitaire ou du système de climatisation dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé du budget. L'instruction fiscale publiée au Bulletin officiel des impôts TVA LIQ-30-20-90-20 distingue deux situations : celle où les matériaux sont fournis par le professionnel et celle où le particulier achète lui-même les matériaux nécessaires à la prestation. Elle précise que seules les matières premières fournies et facturées par l'entreprise prestataire sont soumises au taux réduit de la TVA lorsqu'elles sont utilisées dans le cadre de la prestation de travaux réalisés. On entend par matières premières, les matières ou produits indispensables à la réalisation des travaux et dont l'utilisation nécessite un façonnage, une transformation ou une adaptation préalable ainsi que les fournitures définies comme des pièces de faible valeur dont l'utilisation est nécessaire pour effectuer les travaux de pose, de raccordement. En revanche, lorsque le particulier acquiert lui-même les matériaux et que seule la main-d'oeuvre est facturée par le prestataire, le taux réduit de TVA s'applique uniquement sur la prestation de main-d'oeuvre réalisée par le prestataire de service de travaux immobiliers. Il n'existe pas de distinction, en matière de TVA, selon qu'un artisan utilise des matériaux fabriqués par lui-même ou des matériaux d'origine industrielle, au regard de l'application des règles énoncées ci-dessus.