Réponse publiée le 3 juin 2014

Concernant le ciblage des contrôles, il convient de rappeler que la politique de contrôle de la sécurité sanitaire des aliments du ministère en charge de l'agriculture repose sur une programmation des contrôles officiels en fonction du risque, conformément aux exigences fixées par le règlement européen (CE) n° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif aux contrôles officiels effectués pour s'assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux. Ainsi l'objectif de cette analyse de risques est bien le ciblage des contrôles sur les opérateurs les plus à risque. La qualité des inspections est un élément majeur du dispositif de contrôle. L'accréditation par le Comité français d'accréditation (COFRAC) de la direction générale de l'alimentation et de ses services déconcentrés selon le référentiel ISO/CEI 17020 : 2012 (« exigences pour le fonctionnement de différents types d'organismes procédant à l'inspection »), qui vient d'être renouvelée est un élément de réponse à la recommandation de la Cour. Cette reconnaissance par le COFRAC permet en effet de garantir notamment la compétence, l'impartialité et l'indépendance des inspecteurs, l'harmonisation des méthodes d'inspection ainsi que la maîtrise du système de management. La question des suites données aux inspections est également un élément incontournable, qui conditionne l'efficience des contrôles opérés. C'est la raison pour laquelle une stratégie de renforcement des suites administratives et pénales données aux inspections sanitaires vétérinaires et phytosanitaires est en cours d'élaboration par la direction générale de l'alimentation. Ce plan de renforcement prévoit notamment le renforcement prochain des effectifs de la brigade nationale d'enquêtes vétérinaires et phytosanitaires (BNEVP) par le recrutement dès 2014 de deux inspecteurs supplémentaires. Des mesures sont également prévues dans le projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, en cours d'examen au Parlement pour renforcer les pouvoirs de contrôle et les suites administratives à donner à ces inspections.