Réponse publiée le 3 juin 2014

Il convient de rappeler qu'en complément des effectifs affectés au contrôle permanent des établissements d'abattage, le ministère en charge de l'agriculture consacre 1068 ETP-T au contrôle de près de 500 000 établissements de production et de distribution des aliments. La politique de contrôle de la sécurité sanitaire des aliments du ministère en charge de l'agriculture repose sur une programmation des contrôles officiels en fonction du risque, conformément aux exigences fixées par le règlement européen (CE) n° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif aux contrôles officiels effectués pour s'assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux. S'agissant de la recommandation visant à l'encadrement et au renforcement des autocontrôles des professionnels, il est fait référence aux dispositions de l'article L. 202-3 du code rural et de la pêche maritime (CRPM) qui stipule : « les laboratoires réalisant des analyses d'autocontrôle peuvent être soumis à une procédure de reconnaissance de qualification par le ministre chargé de l'agriculture ». Comme le ministre en charge de l'agriculture l'a exprimé dans sa réponse à la Cour, il convient de rappeler que les réseaux de laboratoires reconnus ne sont utilisés que lorsque le risque sanitaire est établi, comme précisé dans l'article R. 202-22 du CRPM : « cette liste est établie au regard, notamment, du risque lié à l'objet des analyses d'autocontrôle considérées. » La constitution d'une liste de laboratoires reconnus est donc un fait exceptionnel, lié à un risque sanitaire caractérisé. Cette notion de « laboratoire reconnu » n'est d'ailleurs pas prévue dans la réglementation européenne. Le règlement européen (CE) n° 2073/2005 prévoit uniquement une mise en oeuvre de certaines méthodes d'analyse requises par des laboratoires d'autocontrôles. Par conséquent, ce dispositif n'a pas vocation à se généraliser et à s'ajouter aux dispositions de la réglementation européenne car il ferait peser une contrainte disproportionnée sur les professionnels qui restent, en premier lieu, responsables des aliments qu'ils mettent sur le marché. Une stratégie de renforcement des suites administratives et pénales données aux inspections sanitaires vétérinaires et phytosanitaires est en cours d'élaboration par la direction générale de l'alimentation. Ce plan d'action prévoit notamment le renforcement prochain des effectifs de la brigade nationale d'enquêtes vétérinaires et phytosanitaires (BNEVP) par le recrutement dès 2014 de deux inspecteurs supplémentaires. Les dispositions législatives introduites dans le projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt visent à assurer la transparence des résultats du contrôle, à renforcer les pouvoirs de l'administration pour la mise en oeuvre par les professionnels des actions correctives prescrites à la suite d'un contrôle et la mise en oeuvre effective des mesures correctives dès que des risques pour la santé publique sont possibles. Ce sont autant d'éléments permettant de démontrer que le Gouvernement avait d'ores et déjà prévu de renforcer les moyens d'action des services de contrôle.