Texte de la question
M. Philippe Meunier attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur les inquiétudes des artisans du bâtiment liées aux conséquences du relèvement de la TVA de 5,5 % à 7 % pour les travaux d'entretien-rénovation dans le bâtiment. En effet, le relèvement de la TVA, conjuguée à la suppression du PTZ + dans l'ancien, la diminution de 20 % après celle de 10 % du mois d'août 2011 du crédit d'impôt développement durable (CIDD) et la disparition prochaine du dispositif Scellier, suscite une vive inquiétude parmi les professionnels du bâtiment. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures elle entend prendre pour ne pas fragiliser les entreprises du bâtiment qui subissent le ralentissement économique.
Texte de la réponse
Le Gouvernement, conformément aux orientations du Président de la République, s'est fixé pour objectif la construction de 500 000 logements par an pour répondre à un besoin impérieux de logements, dont 150 000 logements sociaux. En agissant ainsi en faveur des foyers modestes pour leur faciliter l'accès au logement, le Gouvernement met en oeuvre des mesures qui s'avèreront également positives pour les entreprises du bâtiment. A ce titre, le projet de loi de finances pour 2013 qui sera prochainement discuté au Parlement, propose de créer un « choc d'offre » pour développer l'offre de logements notamment en libérant des terrains constructibles. Ces mesures auront nécessairement un impact positif pour les artisans et professionnels du bâtiment. Par ailleurs, un dispositif ciblé d'incitation fiscale à l'investissement locatif intermédiaire sera mis en place, permettant la construction de 40 000 logements supplémentaires dès 2013. Cette mesure sera conditionnée par la location des logements concernés à des niveaux de loyer inférieurs à ceux du marché et à des locataires répondant à des conditions de ressources. L'ensemble de ces nouvelles mesures participera à dynamiser le secteur du bâtiment.