protection
Question de :
M. Marc Le Fur
Côtes-d'Armor (3e circonscription) - Les Républicains
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les recommandations de la Cour des comptes relatives à la mise en oeuvre du paquet énergie climat (PEC) par la France. La Cour souligne que la mise en oeuvre du PEC s'appuie sur de très nombreux dispositifs, de nature tant réglementaire que financière ou fiscale. Globalement, ces mesures très diverses souffrent d'une insuffisante évaluation de la part de l'État, tant en ce qui concerne leur efficacité propre que leur coût effectif. Elle estime en outre que l'État n'a, en particulier, pas suffisamment mobilisé ses capacités d'expertise pour ajuster sa politique aux réalités. La Cour recommande ainsi de revoir les méthodes de soutien et de financement de la politique de développement des énergies renouvelables, en intégrant les coûts complets systémiques dans le calcul économique. Il lui demande si le Gouvernement entend donner une suite concrète à cette proposition.
Réponse publiée le 21 juin 2016
Dans son rapport sur la mise en œuvre par la France du paquet énergie-climat (PEC), la Cour des comptes invite le Gouvernement à revoir les méthodes de soutien et de financement des énergies renouvelables. La loi no 2015-992 sur la transition énergétique pour la croissance verte du 17 août 2015 a prévu la mise en place du complément de rémunération, nouveau dispositif de soutien aux énergies renouvelables électriques et à la cogénération (qui se substituera à l'obligation d'achat pour les installations d'une puissance supérieure à 500 kWc). Ce nouveau dispositif va améliorer l'intégration des énergies renouvelables au système électrique. En effet, dans le cadre de ce nouveau dispositif, les installations qui y seront soumises devront vendre leur électricité sur le marché. Ces installations seront donc incitées, par exemple, à mieux anticiper leur production et pourront mettre en place des systèmes de contrôle-commande afin de pouvoir arrêter leur production pendant les heures de prix négatifs si elles ne veulent pas être pénalisées. Ces mesures, vertueuses pour le système électrique, permettront de limiter l'évolution de ces coûts au fur et à mesure que la production intermittente croîtra dans le mix électrique.
Auteur : M. Marc Le Fur
Type de question : Question écrite
Rubrique : Environnement
Ministère interrogé : Écologie, développement durable et énergie
Ministère répondant : Environnement, énergie et mer
Dates :
Question publiée le 18 février 2014
Réponse publiée le 21 juin 2016