Question de : M. Jean-Jacques Urvoas
Finistère (1^re circonscription) - Socialiste, républicain et citoyen

M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur le décret n° 2013-876 du 30 septembre 2013 relatif à l'intégration de seize corps ministériels dans le corps interministériel des attachés d'administration de l'État et à l'ouverture de recrutements réservés dans ce corps. Comme son intitulé l'indique, il vise à intégrer les directeurs de préfecture, les chefs des services administratifs du Conseil d'État et les conseillers d'administration scolaire et universitaire (CASU) dans le nouveau corps interministériel des attachés d'administration de l'État. S'agissant des CASU, la création d'un grade de directeur de services dans le corps des attachés constitue une régression statutaire en ce qu'elle n'opère aucune promotion de quelque nature que ce soit, qu'elle réincorpore les CASU dans un corps dont ils sont majoritairement issus, qu'elle les met en concurrence avec les attachés qui auparavant occupaient une place hiérarchique subalterne par rapport à eux, qu'enfin elle ne leur permet pas d'avoir une représentation spécifique dans les commissions paritaires académiques ou nationales. Par ailleurs, ce nouveau grade constitue une bizarrerie administrative puisqu'il ne sera accessible à quiconque si ce n'est aux anciens CASU et qu'il consacrera pour la deuxième fois une extinction du corps auquel ils appartenaient. Sachant que l'hypothétique accès à un emploi fonctionnel ou au grade à accès fonctionnel (GRAF) qui ne leur sont pas réservés ne saurait constituer une réponse pérenne ou simplement juste à leur attente, il lui demande quelles mesures statutaires elle compte prendre pour que les directeurs de service ex-CASU puissent bénéficier de mesures spécifiques les rétablissant à la fois dans la place qui était la leur antérieurement dans la hiérarchie administrative et dans des perspectives de carrière correspondant à la qualification supérieure à celle des attachés attestée par la réussite à un concours des plus sélectifs et une année de stage.