Réponse publiée le 6 novembre 2012

Les dispositions de l'article R.424-19 du code de l'urbanisme, introduites par le décret n° 2006-958 du 31 juillet 2006 et complétées par le décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007, disposent que « en cas de recours devant la juridiction administrative contre le permis ou contre la décision de non opposition à la déclaration préalable ou de recours devant la juridiction civile en application de l'article L.480-13, le délai de validité prévu à l'article R.424-17 est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable ». Pour pouvoir bénéficier de ces dispositions le permis de construire tacite doit être en cours de validité à la date d'entrée en vigueur du décret n° 2006-958 du 31 juillet 2006, soit le 3 août 2006, ainsi que le prévoit l'article 2 dudit décret. Si tel est le cas, le délai de validité du permis de construire est suspendu à compter de la date d'introduction du recours devant la juridiction administrative jusqu'au prononcé de la décision devenue irrévocable, c'est-à-dire purgée de tout recours. Ainsi, la suspension du délai de validité permet de ne pas décompter dans ce délai les jours pendant lesquels un recours contentieux a été introduit et se trouve pendant. Le délai de validité du permis de construire recommence à courir à compter de la date de la lecture du jugement ou de l'arrêt devenu irrévocable.