Question de : M. Pierre Morel-A-L'Huissier
Lozère (1re circonscription) - Les Républicains

M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la problématique du calcul de l'emprise au sol des constructions. Il lui demande de lui préciser si le Gouvernement intègre dans ladite emprise les terrasses non couvertes situées au niveau du sol naturel.

Réponse publiée le 6 novembre 2012

L'article R. 420-1 du code de l'urbanisme définit la notion d'emprise au sol utilisée pour l'application du livre IV dudit code, relatif au champ d'application des autorisations d'urbanisme, comme « la projection verticale de la construction, tous débords et surplombs inclus ». Les terrasses de plain-pied, situées au niveau du sol, ne constituent pas d'emprise au sol au sens de cet article dès lors qu'aucun élément ne dépasse du sol et que par conséquent, il est impossible d'en réaliser une projection verticale. Ainsi, la superficie d'une terrasse située au niveau du sol n'entre pas en compte pour déterminer à quel type d'autorisation est soumis un projet comprenant une telle terrasse. Les terrasses et plates-formes de plain-pied sont par ailleurs expressément dispensées d'autorisation par les dispositions de l'article R. 421-2 du code de l'urbanisme.

Données clés

Auteur : M. Pierre Morel-A-L'Huissier

Type de question : Question écrite

Rubrique : Urbanisme

Ministère interrogé : Écologie, développement durable et énergie

Ministère répondant : Écologie, développement durable et énergie

Dates :
Question publiée le 18 septembre 2012
Réponse publiée le 6 novembre 2012

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