14ème législature

Question N° 5005
de M. Jean-Luc Warsmann (Union pour un Mouvement Populaire - Ardennes )
Question écrite
Ministère interrogé > Ville
Ministère attributaire > Ville

Rubrique > urbanisme

Tête d'analyse > rénovation urbaine

Analyse > centres-villes. Sedan.

Question publiée au JO le : 18/09/2012 page : 5123
Réponse publiée au JO le : 11/06/2013 page : 6231
Date de changement d'attribution: 28/05/2013
Date de renouvellement: 15/01/2013

Texte de la question

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'égalité des territoires et du logement, chargé de la ville, quant à l'urgence que représente pour la ville de Sedan l'affectation des crédits alloués à l'opération PNQRAD pour laquelle elle a été retenue au mois de décembre 2010. Aujourd'hui le centre ancien de Sedan caractérisé par la persistance de l'architecture des XVIIe et XVIIIe siècles est massivement confronté à des problématiques socio-urbaines lourdes et une proportion importante du parc privé ancien est extrêmement dégradé avec dans certaines rues des situations graves de pauvreté. Malgré de nombreuses enveloppes financières consacrées ces dernières années par l'État et l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat, cette dégradation du bâti ancien n'est pas enrayée. Le 9 décembre 2010 la ville de Sedan a été retenue dans le programme national de requalification des quartiers anciens très dégradés et une enveloppe prévisionnelle de 10 400 000 euros a été proposée. M. Jean-Luc Warsmann avait également attiré l'attention de M. le ministre du logement par une question orale dans l'hémicycle sur la nécessité d'aller plus loin eu égard à l'importance des projets de travaux mais également quant à l'urgence d'une affectation des crédits proposés à la ville de Sedan. Celui-ci avait alors indiqué que la signature de convention pluriannuelle permettrait ainsi la mise en œuvre des premières opérations de requalification ainsi que la mise en place des paiements relatifs aux dépenses effectuées en anticipation par la ville de Sedan notamment pour les études. Le 8 août 2012 la convention a été adressée à tous les partenaires. Il lui demande, eu égard à l'intérêt général certain que représente ce projet, la date à laquelle les crédits seront affectés à cette opération.

Texte de la réponse

Le centre ancien de Sedan a été retenu dans le cadre du programme national de requalification des quartiers anciens dégradés (PNRQAD), instauré par la loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion. Les objectifs poursuivis par ce programme sont de requalifier et redynamiser les quartiers anciens concentrant les situations d'habitat indigne, sociales et urbaines les plus difficiles. Une convention pluriannuelle a été signée le 16 octobre 2012 pour concrétiser ce projet. Dès cette date, et à la demande de la ville de Sedan, des crédits auraient pu être mis en place pour payer les éventuelles dépenses effectuées en anticipation, mais cette possibilité n'a pas été sollicitée par le porteur de projet. Pour 2013, l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) a attribué au délégué territorial de l'ANRU une enveloppe d'un million d'euros afin d'engager les premières opérations de requalification. A ce jour, aucune demande d'engagement ni de paiement n'a été présentée par la ville de Sedan.