14ème législature

Question N° 50060
de M. Yannick Moreau (Union pour un Mouvement Populaire - Vendée )
Question écrite
Ministère interrogé > Justice
Ministère attributaire > Justice

Rubrique > justice

Titre > magistrats

Analyse > nominations. indépendance de la justice.

Question publiée au JO le : 18/02/2014 page : 1512
Réponse publiée au JO le : 02/09/2014 page : 7441
Date de changement d'attribution: 03/04/2014

Texte de la question

M. Yannick Moreau alerte Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les révélations dont fait état le journal Le Canard enchaîné du 5 février 2014, qui affirme qu'elle a demandé au procureur général de Paris de « démissionner de son plein gré » en échange d'un reclassement comme premier avocat général à la Cour de cassation. Cette information est confirmée au journal Le Monde, le 5 février 2014, par l'intéressé. Cette révélation intervient alors même que, lors de son discours de clôture du colloque de la justice le 11 janvier 2014, elle a affirmé : « Concernant l'indépendance de la justice, vous savez que j'ai fait en sorte de ne plus donner d'instructions individuelles, conformément à l'engagement du président de la République ». Il s'étonne de ce reniement et de la volonté de limoger un magistrat qui fut, il est vrai, mis en place sous le mandat de Nicolas Sarkozy, mais dont l'intégrité et la compétence sont reconnues de tous. Il lui demande de faire toute la lumière sur cette affaire.

Texte de la réponse

La garde des sceaux, ministre de la justice, est particulièrement attachée à l'indépendance de tous les magistrats. Pour les magistrats du parquet, cette indépendance réside dans leur liberté de décision individuelle, dans leur autonomie dans la conduite des affaires individuelles. Il a été fait bien plus pour l'indépendance du ministère public en 2 ans qu'il n'en a été fait en 15 ans. Aucun magistrat du ministère public n'a reçu d'instruction individuelle depuis mai 2012, et cela a été inscrit dans la loi du 25 juillet 2013. Un projet de réforme constitutionnelle modifiant la composition du conseil supérieur de la magistrature et renforçant le statut des magistrats du parquet a été adopté en première lecture. Mais sans attendre l'aboutissement de cette réforme, les avis du Conseil supérieur de la magistrature ont toujours été respectés, que ce soit en matière de nomination ou en matière disciplinaire. Respecter l'avis du CSM ne signifie pas lui confier la gestion des carrières. Le pouvoir de proposition appartient toujours au garde des sceaux. Ainsi, c'est tout naturellement qu'un chef de juridiction est reçu à la chancellerie à l'approche de ses 7 années statutaires de fonction pour connaître ses souhaits. Il s'agit du fonctionnement normal de l'institution. Les membres du ministère public sont des magistrats à part entière. Et c'est au renforcement de l'indépendance de la justice dans sa diversité que la garde des sceaux, ministre de la justice, oeuvre chaque jour davantage.