Réponse publiée le 1er juillet 2014

La réforme du régime des concessions de logement, dont les principes ont été fixés par le décret n° 2012-752 du 9 mai 2012, a pour but de rationaliser et d'uniformiser l'attribution des logements de fonction, en en réservant le bénéfice aux agents de l'Etat et des établissements publics nationaux (fonctionnaires ou contractuels) soumis à des astreintes. L'article R. 2124-65 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) précise qu'un logement de fonction peut être accordé par nécessité absolue de service (NAS) lorsque l'agent ne peut accomplir normalement son service, notamment pour des raisons de sûreté, de sécurité ou de responsabilité, sans être logé sur son lieu de travail ou à proximité immédiate. Ce service correspond à des astreintes totales. L'occupation d'un tel logement de fonction est gratuite, les charges locatives demeurant à la charge de l'agent. Par ailleurs, l'article R. 2124-68 du CG3P précise que lorsqu'un agent est tenu d'accomplir un service d'astreinte, mais qu'il ne remplit pas les conditions ouvrant droit à un logement par NAS, une convention d'occupation précaire avec astreinte (COP/A) peut lui être accordée. Ce service correspond à des astreintes partielles. Une redevance d'occupation à la charge de l'agent est calculée, sur la base de 50 % du montant du loyer dans le parc locatif ou de la valeur locative du logement dans le parc domanial. Dans les deux cas (NAS et COP/A), la liste des fonctions bénéficiaires est fixée dans des arrêtés conjoints du ministre chargé du domaine et du ministre intéressé. Ces arrêtés ont une validité limitée dans le temps, et seront renouvelés afin de prendre en compte les évolutions des besoins des administrations. Cette réforme, qui est en voie d'achèvement, entraîne une réduction du parc des logements de fonction de l'ordre de 20 %. Conformément aux orientations de la politique immobilière de l'Etat, les logements domaniaux devenus inutiles aux services pourront être cédés ou transformés en bureaux, selon la configuration des lieux et des besoins locaux, tandis que les baux inutiles seront résiliés.