Réponse publiée le 13 novembre 2012

Conformément à la définition qui en est donnée par l'article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime, les chemins ruraux sont des chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public et qui n'ont pas été classés comme voies communales. Ils font partie du domaine privé de la commune. En vertu de l'article L. 161-2 de ce code, l'affectation à l'usage du public est présumée, notamment par l'utilisation du chemin rural comme voie de passage ou par des actes réitérés de surveillance ou de voirie de l'autorité municipale. Dans l'affaire n° 350 005, dont le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat n'a pas été admis, le requérant contestait le refus du maire de mettre en oeuvre son pouvoir de police des chemins ruraux pour supprimer les obstacles qui s'opposaient à la libre circulation sur cette voie. Dans sa décision rendue le 11 avril 2011, la cour administrative d'appel de Nancy avait confirmé le jugement du tribunal administratif de Nancy du 2 mars 2010 qui avait considéré que le chemin en cause ne présentant plus le caractère d'un chemin rural, dès lors qu'il n'était « plus affecté à l'usage du public depuis de nombreuses années », le maire était tenu de rejeter la demande du requérant. Cette décision n'appelle pas d'observations de la part du ministère de la justice.