Réponse en séance, et publiée le 31 janvier 2014

FINANCEMENT DES MAISONS DE L'EMPLOI
Mme la présidente. La parole est à M. Patrick Hetzel, pour exposer sa question, n°  501, relative au financement des maisons de l'emploi.

M. Patrick Hetzel. Ma question s'adresse à M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social. Elle concerne le financement des maisons de l'emploi.

L'État a manifestement décidé de mettre à mal les maisons de l'emploi par une baisse de crédits sans précédent, de plus de 50 %. Ceci est d'autant plus incompréhensible que l'État s'est engagé par convention avec chaque maison de l'emploi jusqu'au 31 décembre 2014. Dans une telle situation, on peut légitimement s'interroger sur la valeur de la signature de l'État !

À l'issue d'un débat nourri à l'Assemblée nationale, en commission puis dans l'hémicycle, un amendement au projet de loi de finances pour 2014 a été adopté. Cet amendement portait le numéro II-402. Afin de ne pas créer un trou dans la trésorerie des maisons de l'emploi, cet amendement visait à augmenter de 10 millions d'euros l'enveloppe de 26 millions d'euros initialement prévue pour leur fonctionnement, dans l'attente de la mise en place d'une nouvelle contractualisation au cas par cas sur des crédits de la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, conformément à la proposition faite par M. le ministre du travail lors de l'examen des crédits de la mission « Travail et emploi » en commission élargie le 30 octobre 2013.

Pourtant, dès le 21 novembre 2013, c'est-à-dire trois semaines après cette annonce, et avant même que la loi de finances soit votée, M. le ministre du Travail a adressé un courrier aux préfets interprétant de manière totalement erronée la volonté du Parlement. C'est tout de même assez inquiétant ! Comment comptez-vous rectifier l'erreur manifeste d'interprétation commise par le Gouvernement, afin de rester fidèle à la volonté de la représentation nationale ?

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des personnes âgées et de l'autonomie.

Mme Michèle Delaunay, ministre déléguée chargée des personnes âgées et de l'autonomie. Monsieur le député, vous appelez l'attention du Gouvernement sur les difficultés anticipées quant à l'évolution du budget consacré en 2014 par l'État au financement des maisons de l'emploi. La priorité donnée par le Gouvernement à l'emploi et à la lutte contre le chômage est confirmée en 2014 par une croissance de l'ordre de 7 % des crédits de la mission « Travail et emploi » par rapport à 2013. Cette priorité ne nous dispense toutefois pas de nous interroger sur le périmètre d'intervention de l'État dans le champ de nos politiques. Ainsi, la loi de finances pour 2014 prévoit une diminution des crédits destinés aux maisons de l'emploi et confirme le recentrage des missions financées par l'État.

L'ensemble des rapports récents ayant évoqué la contribution des maisons de l'emploi à la politique territoriale de l'emploi relèvent le manque de clarté des missions qui leur sont confiées. Ces missions apparaissent très hétérogènes selon les implantations et leur rôle doit être clarifié. La division par deux du montant des crédits ne recouvre pas une diminution uniforme pour toutes les maisons de l'emploi. L'aide qu'elles reçoivent varie en fonction des services qu'elles apportent. La principale plus-value apportée par les maisons de l'emploi aux acteurs du service public, aux partenaires sociaux et aux collectivités réside dans la gestion prévisionnelle de l'emploi et des compétences au niveau territorial. Les parlementaires ont souhaité, avec l'accord du Gouvernement, compléter les crédits consacrés aux maisons de l'emploi par une enveloppe supplémentaire de dix millions d'euros destinée à des projets relatifs à la GPEC territoriale, projets portés par chaque région.

Dès 2014, l'activité des maisons de l'emploi subventionnées par l'État devra par conséquent être concentrée sur des objectifs ciblés : participer à l'anticipation et à l'accompagnement des mutations économiques, contribuer au développement de l'emploi local. Par ailleurs, le ministre du travail a demandé aux préfets de travailler avec les collectivités locales à la recherche de mutualisations et de regroupements de structures sur des bassins d'emploi, afin de permettre aux maisons de l'emploi d'avoir une taille cohérente avec la conduite de projets territoriaux structurants. Ce dialogue avec les collectivités concernera également l'évolution des structures et l'accompagnement des personnels qui pourraient, en fonction des décisions locales, être amenés à rechercher des perspectives professionnelles.

Mme la présidente. La parole est à M. Patrick Hetzel.

M. Patrick Hetzel. Je déplore l'absence de M. le ministre du travail. C'est la règle du jeu : en vertu du principe de la solidarité gouvernementale, vous le représentez ici. C'est néanmoins un peu dommage ; il vous envoie au feu alors que j'aurais voulu l'entendre directement sur ce sujet.

Encore une fois, je comprends vos arguments : vous dites qu'il faut des actions ciblées. Il est clair aujourd'hui que la plupart des maisons de l'emploi et de la formation jouent un rôle décisif. Celle que je connais le mieux est celle de Saverne, dans ma circonscription : elle est très active. En fait, le Gouvernement cherche à lisser les choses pour baisser de manière systématique les crédits. Même les maisons de l'emploi qui fonctionnent très bien ont ainsi été obligées de licencier – cela a été le cas pour celle de Saverne. C'est très dommage : j'insiste sur le fait que les maisons de l'emploi et de la formation jouent un rôle important dans la lutte contre le chômage. De toute évidence, il y a un écart entre le discours du Gouvernement et ses actes. De surcroît, il ne respecte pas la volonté du Parlement.