14ème législature

Question N° 50259
de M. Marcel Bonnot (Union pour un Mouvement Populaire - Doubs )
Question écrite
Ministère interrogé > Justice
Ministère attributaire > Justice

Rubrique > professions judiciaires et juridiques

Tête d'analyse > avocats

Analyse > revendications.

Question publiée au JO le : 18/02/2014 page : 1516
Réponse publiée au JO le : 24/06/2014 page : 5281
Date de changement d'attribution: 03/04/2014

Texte de la question

M. Marcel Bonnot attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les inquiétudes de nombre de barreaux qui constatent que la conférence des premiers présidents de cours d'appel, réunie le 31 mai 2013, propose de « déjudiciariser » des procédures telles que le divorce par consentement mutuel, la liquidation des régimes matrimoniaux, l'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation et le surendettement alors que les intérêts des parties nécessitent que leurs droits soient défendus. Les avocats, qui assistent les justiciables au quotidien, s'insurgent contre cette proposition, révélatrice d'une certaine défiance aussi bien à leur égard qu'à celui de la justice elle-même. L'idée du transfert de pans entiers dans le domaine du judiciaire et de proposer que d'autres officient dans ces domaines paraît aller dans le sens d'une déconsidération de l'avocat et de son action. En outre, ces hauts magistrats envisagent une réforme de l'assistance obligatoire devant toute juridiction sans autre précision ce qui ne peut que susciter la plus vive inquiétude, tant pour le justiciable que pour son défenseur. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement en la matière.

Texte de la réponse

La conférence des premiers présidents a adopté le 31 mai 2013 une délibération sur l'accès au droit, l'office du juge et l'organisation judiciaire et processuelle. Tout en réaffirmant le caractère essentiel de l'accès au droit et à la justice, la conférence considère qu'il est désormais impératif de recentrer le juge sur son coeur de métier, estimant que son rôle ne devrait être que de trancher des litiges lorsque d'autres procédures n'ont pas permis de parvenir à une solution acceptée. Pour ce faire, elle recommande notamment le transfert de certaines compétences (divorce par consentement mutuel, procuration en matière électorale, partage des successions, surendettement...) vers d'autres professionnels tels que les officiers de l'état civil, les notaires, les huissiers de justice, les assureurs, ou encore d'autres administrations. Cette délibération s'inscrit dans le cadre plus large des travaux et réflexions en cours qui ont été lancés à la demande de la ministre de la justice sur l'office du juge et l'organisation judiciaire. Comme l'a rappelé le Premier ministre dans son discours de politique générale, les attentes des citoyens à l'égard de la justice sont élevées. L'organisation du service public de la justice doit permettre d'assurer une justice plus proche des citoyens, plus efficace et plus accessible. En outre, la Justice fait face à de profondes évolutions de la société qui ont entraîné un accroissement considérable de la demande de Justice. Face à ces enjeux, la garde des sceaux, ministre de la justice, est particulièrement attachée à la modernisation de l'institution judiciaire. Au-delà de certaines mesures urgentes et immédiates nécessaires pour répondre à la difficile situation des juridictions, elle a entamé un processus de réformes profondes de l'institution judiciaire et, conformément à sa méthode, elle a souhaité fonder les réformes organisationnelles et statutaires de l'institution sur des études rigoureuses et de qualité. C'est dans ce contexte qu'elle a confié plusieurs missions de réflexion d'une part à l'institut des hautes études sur la justice (IHEJ) sur l'office du juge et, d'autre part, à trois groupes de travail, l'un plus particulièrement centré sur l'office du magistrat, son périmètre d'intervention et l'organisation de son travail (groupe de travail sur le « juge du XXIème siècle », présidé par Monsieur le premier président Pierre Delmas-Goyon), l'autre, plus spécifiquement chargé de l'organisation judiciaire (groupe de travail sur les « juridictions du XXIème siècle » présidé par Monsieur le premier président Didier Marshall) et enfin un consacré au ministère public (commission de modernisation de l'action publique sous la présidence de Jean-Louis NADAL, procureur général honoraire près la Cour de cassation). Les travaux et préconisations de ces groupes ont été remis à la garde de sceaux à la fin de l'année 2013. Un grand débat national sur la justice du XXIème siècle a eu lieu les 10 et 11 janvier 2014 à la maison de l'UNESCO à Paris, auquel les avocats ont d'ailleurs largement participé et contribué. Il a permis de constater qu'un consensus s'est dégagé sur l'opportunité d'une réforme d'importance et de marquer la volonté de tous les acteurs concernés d'y participer, et notamment les avocats sans qu'il ne puisse être évidemment question d'une quelconque défiance envers cette profession ou une autre. Jusqu'en avril, des débats associant magistrats, fonctionnaires et partenaires de la justice vont s'ouvrir dans les juridictions. A l'issue de cette concertation, seront dégagées les réformes à mettre en place qui n'auront pour seul objectif que celui de garantir aux citoyens un service public permettant d'assurer une justice plus proche, plus efficace et plus accessible.