Question de : M. Hervé Pellois
Morbihan (1^re circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain

M. Hervé Pellois appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la retraite additionnelle de la fonction publique. En application de l'article 76 de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites « l'ouverture des droits des bénéficiaires est subordonnée à la condition qu'ils aient atteint l'âge mentionné à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale et aient été admis à la retraite ». Or, conformément à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale « l'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite est fixé à soixante-deux ans pour les assurés nés à compter du 1er janvier 1955 [...] ». En conséquence, l'âge d'ouverture des droits à une prestation de retraite additionnelle est également de soixante-deux ans. L'attribution d'une pension principale pour catégorie active n'a aucune incidence sur les règles relatives à la retraite additionnelle. Il lui demande si le Gouvernement entend étudier la possibilité d'anticiper, de façon dérogatoire, l'étude des droits à prestations RAFP, comme cela est déjà le cas dans le cadre du régime principal où des départs à la retraite sont possibles avant l'âge légal.