Question de : M. Marc Le Fur
Côtes-d'Armor (3^e circonscription) - Les Républicains

M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'application du nouveau taux de TVA aux factures d'électricité. La facture d'électricité, chez EDF comme chez les autres fournisseurs, se décompose en un abonnement (partie fixe) et des consommations (partie variable). La partie de la facture relative à l'abonnement est taxée au taux de TVA réduit de 5,5 %. La TVA à 5,5 % s'applique également sur les taxes qui portent sur l'abonnement, à savoir la contribution tarifaire d'acheminement (CTA). La part variable de la facture d'électricité, c'est-à-dire la partie relative à la consommation, est frappée de la TVA au taux normal (20 %). Les taxes qui s'appliquent sur la consommation sont également soumises à la TVA au taux de 20 %. Il s'agit de la CSPE et des taxes sur la consommation finale d'électricité (TCFE). Les TCFE recouvrent en fait la TDCFE destinée aux départements, la TCCFE destinée aux communes ou, le cas échéant, la TICFE, destinée aux communautés de communes. Or, depuis le 1er janvier 2014, et la hausse de la TVA votée par le Gouvernement, de nouveaux taux s'appliquent : le taux normal augmente, passant de 19,6 % à 20 %, le taux réduit qui dans le projet initial devait passer de 5,5 % à 5 %, a définitivement été fixé à 5,5 %. Nous sommes donc face à une situation complexe : une taxe, deux taux. Le taux réduit de la TVA (5,5 % avant 2014, maintenu à 5,5 % à partir du 1er janvier 2014) s'applique sur l'abonnement et la CTA. Le taux normal de la TVA (19,6 % avant 2014, 20 % à partir du 1er janvier 2014) s'applique sur les consommations, les TCFE et la CSPE. Pour les factures d'électricité reçues au mois de janvier, deux lignes apparaissent : l'une à 19,6 % pour la consommation de 2013, et l'autre à 20 % pour les consommations à partir du 1er janvier 2014. Pourtant, les compteurs des abonnés n'ont pas fait l'objet d'un relevé spécifique au 1er janvier 2014. Comment est alors répartie la consommation qui sert de base de calcul à la TVA ? Il est à craindre que des consommateurs n'aient payé le nouveau taux de TVA sur une consommation intervenue avant le 1er janvier et qui n'auraient donc pas dû subir le nouveau taux de 20 %. Il souligne donc le risque de surtaxation de la consommation au titre de la TVA et demande donc à M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie comment a été proratisée la consommation électrique des consommateurs pour l'application des deux taux de TVA.