14ème législature

Question N° 50486
de M. Yannick Moreau (Union pour un Mouvement Populaire - Vendée )
Question écrite
Ministère interrogé > Écologie, développement durable et énergie
Ministère attributaire > Écologie, développement durable et énergie

Rubrique > chasse et pêche

Titre > permis de chasser

Analyse > modalités d'examen. perspectives.

Question publiée au JO le : 25/02/2014 page : 1707
Réponse publiée au JO le : 20/05/2014 page : 4066
Date de changement d'attribution: 03/04/2014

Texte de la question

M. Yannick Moreau alerte M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le déficit de moyens humains pour faire passer les permis de chasse. Les années réputées « bonnes » voient 25 000 nouveaux chasseurs passer le permis. Il y a moins de 15 examinateurs dans toute la France pour faire passer les permis de chasse. Les fédérations récupèrent les dossiers, les transmettent à l'Office national de la Chasse et de la Faune Sauvage dépendant du Ministère de l'Ecologie. Elles attendent ensuite pendant plusieurs mois les dates de l'Office, tandis que les chasseurs patientent et investissent (timbre, matériel, fusil, des parts dans les sociétés de chasse), alors que les dates d'ouverture sont restreintes ! Les chasseurs sont de nos jours des urbains à 60 %, qui travaillent tard le soir et ne peuvent pas se libérer pour une journée de formation théorique, une journée de formation pratique, une journée d'examen. La nécessité de revoir les modalités de passage de permis est criante. Deux possibilités sont raisonnablement envisageables : le recrutement de davantage de personnels ou, de préférence, la désignation de personnes habilitées comme les techniciens des fédérations; qui pourraient faire passer les permis. Il lui demande donc quelle possibilité le Gouvernement entend choisir afin de mettre fin au déficit de moyens humains pour faire passer les permis de chasse.

Texte de la réponse

Entre 2008 et 2013, l'examen du permis de chasser était organisé en deux temps : les épreuves théoriques puis les épreuves pratiques, qui en cas de succès permettait au candidat de se voir délivrer le permis de chasser. Durant cette période, le nombre de candidats inscrits aux épreuves théoriques est passé de 24 493 (1 166 séances) à 27 695 (1 271 séances) et le nombre de candidats ayant réussi cette première partie inscrits ensuite aux épreuves pratiques du permis de chasser est passé de 22 905 (avec 91,94 % de reçus) pour 3 678 séances d'examen organisées, à 27 695 (avec 91,40 % de reçus) pour 4 706 séances organisées. Dès 2012, les fédérations départementales et interdépartementales des chasseurs (FDC - FIC) et l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) ont entamé une réflexion poussée sur les possibilités d'optimisation de l'examen préalable à l'obtention du permis de chasser, notamment pour réduire le délai - à l'époque de 6 mois en moyenne - entre l'entrée du candidat dans le dispositif de formation mis en place par sa fédération et l'obtention du permis de chasser proprement dit. L'ONCFS a proposé alors un dispositif rigoureux d'examen en une séance unique, regroupant ateliers pratiques et questions théoriques. Celui-ci conserverait à l'examen toute sa valeur pédagogique de validation des connaissances des chasseurs non seulement sensibilisés sur la préservation de la biodiversité et la connaissance de la réglementation inhérente à la pratique de la chasse, mais également formés et évalués au regard de la manipulation et de l'utilisation des armes que le permis les autorise à détenir, afin d'améliorer la sécurité à la chasse. Au cours de l'année 2013, la Commission nationale de l'examen du permis de chasser, où les chasseurs sont représentés, a examiné les bases de ce dispositif et a donné un avis favorable à cette évolution du permis de chasser. L'ensemble de ce dispositif, intégrant des dispositions transitoires, a également fait l'objet d'un avis favorable à l'unanimité du conseil national de la chasse et de la faune sauvage, où les acteurs du monde fédéral sont aussi très présents et au sein duquel la réforme de l'examen du permis de chasser a été très favorablement saluée. Ce dispositif a impliqué une réorganisation des moyens humains et logistiques de l'inspection du permis de chasser au sein de l'ONCFS (suppression de l'épreuve théorique séparée, concentration des effectifs d'inspecteurs sur l'examen unique) qui permet à cet Office de réduire de moitié les délais qui lui sont imputables soit 1 mois en moyenne pour l'obtention du permis, au lieu de 2 dans le dispositif en vigueur jusqu'en 2013. Malgré le contexte de maîtrise de la dépense publique, le nombre d'inspecteurs du permis de chasser, dont le travail est salué tant par les opérateurs que par les services du ministère, est stabilisé. Des renforts d'effectifs d'inspecteurs sont également prévus lors de la saison haute en matière de passage de l'examen avec des agents spécialement formés à l'inspection de cet examen et issus des brigades mobiles d'intervention. Le monde fédéral est également sensibilisé sur la nécessité de poursuivre ses efforts en matière de constitution de dossiers complets et conformes des candidats, afin de consolider la réduction globale des délais d'attente. Ce nouveau dispositif impliquait également que les normes relatives aux installations de formation des candidats, qui sont également utilisées pour le passage de l'examen, soient actualisées. Les FDC ont donc été chargées de vérifier au cours du deuxième semestre 2013 que leurs installations étaient adaptées à ces nouvelles modalités d'examen avant l'entrée en vigueur du dispositif : local avec une pièce spécifique pour permettre aux candidats de répondre aux questions un par un dans des conditions de confidentialité satisfaisantes, éclairage/alimentation électrique, sanitaires, et matériel nécessaire aux exercices pratiques. L'ONCFS confirme au total qu'il n'y a aucun retard dans la mise en application de la nouvelle réglementation, définie par le décret 2013-475 du 5 juin 2013 relatif à l'examen du permis de chasser et par les arrêtés ministériels du 7 octobre 2013 relatifs respectivement aux modalités de l'examen préalable à la délivrance du permis de chasser et aux caractéristiques techniques des installations de formation et d'examen pour la délivrance du permis de chasser, entrés en vigueur le 1er janvier 2014. Dès le 2 janvier 2014 des examens réalisés selon les nouvelles dispositions des exercices pratiques ont été organisés sur l'ensemble du territoire national par l'ONCFS. Ceux-ci ont prioritairement concerné des candidats titulaires du certificat de réussite à l'examen théorique obtenu en 2013, n'ayant pas réussi l'examen pratique avant le 31 décembre 2013 et qui s'étaient réinscrits pour bénéficier des mesures transitoires du nouvel examen du permis de chasser tel que prévu à l'article 8 de l'arrêté du 7 octobre 2013 précité relatif aux modalités d'examen. Le planning des examens, dans leur nouvelle version relative à la séance unique, a été établi de concert avec les fédérations départementales des chasseurs par les inspecteurs du permis de chasser de l'ONCFS et clos fin novembre 2013. L'outil informatique de gestion des candidats et des examens, géré par l'établissement public, est en outre opérationnel depuis cette date. Les examens uniques ont commencé dans leur configuration définitive hors dispositions transitoires à partir du lundi 3 février dans les départements qui ont présenté des candidats. Parallèlement, l'ONCFS a formé depuis novembre 2013 ses inspecteurs du permis de chasser aux nouvelles dispositions. Il a également proposé au personnel des fédérations départementales des chasseurs (formateurs salariés ou bénévoles) des stages de formation et a diffusé un DVD de formation sur les manipulations du fusil semi automatique, qui est une nouvelle disposition de l'examen dans certains exercices pratiques.