14ème législature

Question N° 5049
de M. Didier Quentin (Union pour un Mouvement Populaire - Charente-Maritime )
Question écrite
Ministère interrogé > Anciens combattants
Ministère attributaire > Anciens combattants

Rubrique > anciens combattants et victimes de guerre

Tête d'analyse > retraite mutualiste du combattant

Analyse > plafond majorable. montant.

Question publiée au JO le : 25/09/2012 page : 5194
Réponse publiée au JO le : 11/12/2012 page : 7369

Texte de la question

M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, au sujet de la rente mutualiste des anciens combattants. En effet, il semblerait que rien ne figure dans le projet de budget pour 2013 des anciens combattants et victimes de guerre pour relever le plafond de la rente mutualiste. Le plafond de la rente mutualiste des anciens combattants s'élève actuellement à 125 points de la pension militaire d'invalidité. C'est pourquoi il lui demande les mesures qu'il entend prendre pour revaloriser le plafond de la rente mutualiste.

Texte de la réponse

Le plafond majorable de la rente mutualiste du combattant a été relevé en 2007. Il est ainsi fixé par référence à 125 points d'indice de pension militaire d'invalidité depuis le 1er janvier 2007. Conformément aux dispositions de l'article L. 222-2 du code de la mutualité, il est exprimé en euros au 1er janvier de chaque année en fonction de la valeur de ce point à cette date. C'est ainsi qu'en 2012, le montant du plafond s'élève à 1738,75 euros pour une valeur du point d'indice fixée à 13,91 euros depuis le 1er janvier 2012. Le projet de loi de finances pour 2013 prévoit une dotation de 263,1 millions d'euros pour le financement des majorations des rentes mutualistes versées aux anciens combattants, soit une augmentation de 8,1 millions d'euros par rapport à la dotation inscrite dans le budget 2012, ce qui témoigne de l'effort financier important que l'État continue de consacrer à ces prestations, malgré un contexte budgétaire très contraint. En outre, l'extension d'une dépense fiscale ne peut être prise en compte qu'après une analyse et une évaluation précises de son impact sur les finances publiques compte tenu du contexte financier actuel qui impose un effort d'économies notamment sur les dépenses fiscales et les niches sociales. Le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants sera néanmoins attentif à toute évolution des droits des anciens combattants et de leurs ayants cause.