Question écrite n° 50527 :
procédure pénale
14e Législature
Question signalée le 24 juin 2014

Question de : M. Éric Ciotti
Alpes-Maritimes (1re circonscription) - Les Républicains

M. Éric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la durée moyenne définitive entre l'infraction et le jugement (tous modes de jugement) devant les juridictions dans le domaine correctionnel en 2013.

Réponse publiée le 26 août 2014

Les données relatives aux condamnations issues du casier judiciaire national relatives à l'année 2013 ne sont pas disponibles à ce jour.

Données clés

Auteur : M. Éric Ciotti

Type de question : Question écrite

Rubrique : Droit pénal

Ministère interrogé : Justice

Ministère répondant : Justice

Signalement : Question signalée au Gouvernement le 24 juin 2014

Dates :
Question publiée le 25 février 2014
Réponse publiée le 26 août 2014

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