Question de : M. Éric Ciotti
Alpes-Maritimes (1re circonscription) - Les Républicains

M. Éric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le nombre total définitif de composition pénale dans des condamnations inscrites au casier en 2013.

Réponse publiée le 23 septembre 2014

Le nombre de compositions pénales inscrites au casier judiciaire n'est pas encore disponible pour l'année 2013. En 2012, ce nombre s'est élevé à 69 381 soit 10,1 % des inscriptions au casier judiciaire.

Données clés

Auteur : M. Éric Ciotti

Type de question : Question écrite

Rubrique : Droit pénal

Ministère interrogé : Justice

Ministère répondant : Justice

Signalement : Question signalée au Gouvernement le 8 juillet 2014

Dates :
Question publiée le 25 février 2014
Réponse publiée le 23 septembre 2014

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