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  5. Question écrite N°50529 de M. Éric Ciotti
14ème législature
Question N° 50529
de M. Éric Ciotti (Union pour un Mouvement Populaire - Alpes-Maritimes )
Question écrite
Ministère interrogé > Justice
Ministère attributaire > Justice

Rubrique > droit pénal

Tête d'analyse > procédure pénale

Analyse > poursuites. peines. exécution. statistiques.

Question publiée au JO le : 25/02/2014 page : 1732
Réponse publiée au JO le : 23/09/2014 page : 8107
Date de changement d'attribution: 27/08/2014
Date de signalement: 08/07/2014

Texte de la question

M. Éric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le nombre total définitif de composition pénale dans des condamnations inscrites au casier en 2013.

Texte de la réponse

Le nombre de compositions pénales inscrites au casier judiciaire n'est pas encore disponible pour l'année 2013. En 2012, ce nombre s'est élevé à 69 381 soit 10,1 % des inscriptions au casier judiciaire.