procédure pénale
Publication de la réponse au Journal Officiel du 23 septembre 2014, page 8107
Question de :
M. Éric Ciotti
Alpes-Maritimes (1re circonscription) - Les Républicains
M. Éric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le taux de classement pour infraction non juridiquement constituées en 2013.
Réponse publiée le 23 septembre 2014
En 2013, le taux de classement pour infraction non juridiquement constituée a été de 11,3 % dans les affaires traitées. Ci-après le tableau des motifs pour l'année 2013 :
| 2013 (SID) | |
|---|---|
| Affaires classées sans suite pour cause d'absence d'infraction, d'infraction insuffisamment caractérisée ou motif juridique | 492 267 |
| dont absence d'infraction | 141 681 |
| dont infraction insuffisamment caractérisée | 295 134 |
| dont extinction de l'action publique/retrait de plainte | 1 240 |
| dont extinction de l'action publique/amnistie | 78 |
| dont extinction de l'action publique/transaction | 4 517 |
| dont autres cas d'extinction de l'action publique | 39 099 |
| dont immunité | 670 |
| dont irrégularité de la procédure | 3 775 |
| dont irresponsabilité de l'auteur | 6 073 |
| Taux de ces affaires classées sans suite pour cause d'absence d'infraction dans les affaires traitées | 11,3 % |
| Source : Infocentre SID. |
Auteur : M. Éric Ciotti
Type de question : Question écrite
Rubrique : Droit pénal
Ministère interrogé : Justice
Ministère répondant : Justice
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 15 juillet 2014
Dates :
Question publiée le 25 février 2014
Réponse publiée le 23 septembre 2014