procédure pénale
Publication de la réponse au Journal Officiel du 26 août 2014, page 7216
Question de :
M. Éric Ciotti
Alpes-Maritimes (1re circonscription) - Les Républicains
M. Éric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le taux définitif de classement sur les infractions poursuivables en 2013.
Réponse publiée le 26 août 2014
En 2013, le taux de classement sans suite pour inopportunité des poursuites dans les affaires poursuivables a été de 10,5 % (Données SID).
Auteur : M. Éric Ciotti
Type de question : Question écrite
Rubrique : Droit pénal
Ministère interrogé : Justice
Ministère répondant : Justice
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 24 juin 2014
Dates :
Question publiée le 25 février 2014
Réponse publiée le 26 août 2014