Question n°50540 - Assemblée nationale

14ème législature

Question N° 50540

de M. Éric Ciotti (Union pour un Mouvement Populaire - Alpes-Maritimes )

Question écrite

Ministère interrogé > Justice

Ministère attributaire > Justice

Rubrique > droit pénal

Tête d'analyse > procédure pénale

Analyse > poursuites. peines. exécution. statistiques.

Question publiée au JO le : 25/02/2014 page : 1732

Réponse publiée au JO le : 26/08/2014 page : 7216

Date de changement d'attribution: 03/04/2014

Date de signalement: 24/06/2014

Texte de la question

M. Éric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le taux définitif de classement sur les infractions poursuivables en 2013.

Texte de la réponse

En 2013, le taux de classement sans suite pour inopportunité des poursuites dans les affaires poursuivables a été de 10,5 % (Données SID).