Réponse publiée le 6 mai 2014

Les enjeux liés à la transition énergétique des transports en termes de consommation des ressources d'origine fossile et de pollution atmosphérique sont indéniables. Le secteur représente 31,6 % de la consommation finale d'énergie et 70,7 % de la consommation finale de produits pétroliers à des fins énergétiques. 27,3 % des émissions françaises de gaz à effet de serre sont dues au secteur du transport. Le transport routier en particulier représente 95 % des émissions directes liées à la combustion des produits pétroliers dans le secteur des transports. Compte tenu de ces éléments, le Gouvernement accorde au secteur des transports toute sa place dans les travaux de préparation de la loi de programmation consacrée à la transition énergétique. Ainsi, le document de synthèse du Débat national sur la transition énergétique et l'avis du Conseil économique, social et environnemental de juillet 2013 sur la transition énergétique des transports alimentent la réflexion sur les objectifs stratégiques de politique publique dans le domaine des transports en lien avec la problématique énergétique qui seront intégrés dans la loi en préparation. La diversification du mix énergétique des transports est naturellement un des sujets sur lesquels portent les travaux en cours. Ces derniers tiennent compte des bilans pour l'économie, l'environnement et la société de chaque solution envisagée. Il appartient au travail d'élaboration de la loi de définir à travers quelles mesures les actions de substitution du pétrole par des énergies alternatives pourraient être soutenues. L'homologation d'un véhicule nécessite le respect de plus de 60 domaines réglementés concernant notamment la sécurité et la protection de l'environnement. Pour toute modification technique réalisée sur un véhicule, il est nécessaire d'apporter la preuve de l'absence d'impact sur la conformité du véhicule si cette modification est mineure ou d'apporter les preuves de conformité du véhicule modifié si cette transformation est notable. L'article R. 321 16 du code de la route traite de ce sujet et l'arrêté ministériel du 19 juillet 1954 modifié relatif à la réception des véhicules automobiles définit à l'article 13 la notion de transformation notable. Le changement du type de carburant utilisé par le véhicule et, a fortiori le changement du type de motorisation du véhicule, influent sur de nombreux domaines réglementés tels que la puissance du moteur, les émissions polluantes, les émissions sonores, le poids, les émissions de CO2 et la compatibilité électromagnétique (dans le cas de la pose d'un boîtier électronique). À ce titre, il s'agit de transformations notables. Conformément à l'article R. 321 16 du code de la route, le véhicule modifié doit faire l'objet d'une réception à titre isolé auprès des services locaux de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement, de la direction de l'environnement de l'aménagement et du logement et de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie (DREAL/DEAL/DRIEE). Les justificatifs relatifs à la conformité des domaines réglementaires impactés ainsi que l'autorisation du constructeur à effectuer ce changement doivent être fournis à cette occasion. Compte tenu des impacts de sécurité et environnementaux évoqués, il n'a pas été envisagé de déroger aux règles de réception actuelles pour les modifications de source d'énergie. Ces transformations doivent faire l'objet d'essais précis et complets afin notamment de s'assurer que les véhicules concernés respectent l'ensemble des réglementations applicables. Le ministère suit attentivement ces questions et les travaux de l'OPECST.