Question de : M. Patrick Hetzel (Grand Est - Les Républicains)

M. Patrick Hetzel interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les modalités de mise en œuvre de la loi du 22 juillet 2013 pour l'université des Antilles et de la Guyane. En effet, la loi du 22 juillet 2013 modifie la gouvernance des universités ainsi que les possibilités de regroupement entre elles. Comme cela vient de lui être confirmé, pour l'université des Antilles et de la Guyane (UAG), elle a décidé que cette loi serait spécifiquement mise en œuvre par voie d'ordonnance, à ratifier d'ici à l'été 2014. Elle précisera les modalités d'organisation et de gouvernance de l'UAG et de ses composantes. Il souhaite donc savoir quelles sont les raisons qui poussent le Gouvernement à ne pas respecter l'autonomie de cette université et à procéder par une voie totalement contraire aux traditions universitaires : l'ordonnance.

Réponse publiée le 14 juillet 2015

La loi du 22 juillet 2013, comme la loi du 10 août 2007, ont pris en compte le haut degré de technicité des mesures d'adaptation à prendre. Compte tenu de cette contrainte et de la nécessité de prendre en compte les attentes de la communauté universitaire ultramarine, le législateur a octroyé au Gouvernement en 2007 comme en 2013 un délai d'un an pour prendre par ordonnance les mesures d'adaptation. Tel est l'objet de l'ordonnance n° 2014-806 du 17 juillet 2014 modifiant le chapitre unique du titre VIII du livre VII de la troisième partie du code de l'éducation relatif aux dispositions applicables à l'université des Antilles et de la Guyane pour y adapter le titre V de la loi du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche. L'ordonnance du 31 janvier 2008 adaptait la gouvernance de l'établissement à son organisation tripolaire, en cela elle donnait une visibilité aux conseils universitaires régionaux, institués par l'établissement en 1998, qui répondaient à une logique de déconcentration administrative et de décentralisation politique. Pour autant, cette ordonnance n'a pas permis aux pôles universitaires régionaux, et à leurs vice-présidents désignés au titre de chaque région, de pallier une des faiblesses organisationnelles traditionnelles de l'université des Antilles et de la Guyane, à savoir une excessive centralisation des décisions et des processus de gestion qui a jusqu'ici rendu très difficile la prise en compte adéquate des forces et des besoins au sein de chacun d'entre eux. Dans leur rapport d'information remis au Sénat le 16 avril 2014, Mme Dominique Gillot et M. Michel Magras regrettent l'absence de délégations de pouvoirs et l'octroi de délégations de signature aux vice-présidents de pôle dans des champs trop limités, essentiellement sur la gestion de crédits d'intendance, qui n'a pas permis d'apporter la souplesse nécessaire au bon fonctionnement de l'université. C'est fort de ce constat que le Gouvernement a adopté l'ordonnance du 17 juillet 2014 au terme d'une large concertation auprès des acteurs de la communauté universitaire, notamment les collectivités régionales, et dans un contexte nouveau compte tenu de l'évolution institutionnelle de l'université et de l'érection au 1er janvier 2015 du pôle universitaire guyanais en université de plein exercice par le décret n° 2014-851 du 30 juillet 2014 portant création et organisation provisoire de l'université de la Guyane. En effet, si l'université des Antilles sera bien dotée comme les autres universités d'un conseil d'administration et d'un conseil académique, l'ordonnance a prévu toutes les mesures nécessaires au renforcement de l'autonomie des pôles régionaux qui disposeront chacun d'un vice-président, d'un conseil de pôle, constitués des représentants élus et nommés au conseil d'administration au titre de chaque pôle, d'une commission de la formation et d'une commission de la formation et de la vie universitaire, dotés de pouvoirs propres. Chaque pôle universitaire régional déterminera ses statuts et l'organisation de ses services. Il disposera d'un budget propre intégré qui regroupera notamment les composantes de chacun d'eux. Il appartiendra au conseil du pôle universitaire régional de préparer et d'adopter un projet stratégique de pôle, de répartir les emplois et les crédits des composantes qu'il regroupe et d'approuver les accords et conventions, pour les affaires intéressant le pôle. La décentralisation dans chaque pôle de l'organisation de l'université ne fait évidemment pas obstacle - bien au contraire - à la mise en place d'une stratégie d'ensemble, notamment au niveau de l'offre de formation de niveau master, de l'offre doctorale, ou en termes de politique internationale. Comme l'a indiqué le ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche dans une lettre adressée le 12 novembre 2013 à la présidente de l'université Antilles Guyane : « Il s'agit de trouver la forme nouvelle d'organisation de l'enseignement supérieur et de la recherche en Martinique et en Guadeloupe, en visant la réussite étudiante et la qualité académique et en s'appuyant sur un dialogue renforcé entre ces deux composantes ».