14ème législature

Question N° 50617
de M. Yannick Moreau (Union pour un Mouvement Populaire - Vendée )
Question écrite
Ministère interrogé > Économie et finances
Ministère attributaire > Économie

Rubrique > entreprises

Titre > contrôle

Analyse > dommages sanitaires, environnementaux, humains. filiales etrangères.

Question publiée au JO le : 25/02/2014 page : 1713
Date de changement d'attribution: 18/05/2017
Question retirée le: 20/06/2017 (fin de mandat)

Texte de la question

M. Yannick Moreau alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur la proposition de loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre, déposée par M. Bruno Le Roux et les députés du groupe SRC le 6 novembre 2013. Cette proposition de loi vise à engager la responsabilité des sociétés mères françaises et de pouvoir les faire condamner dans les cas de dommages sanitaires, environnementaux ou humains résultant de l'activité de ses filiales ou de ses sous-traitants. La société mère serait alors présumée responsable, ce qui inverse la charge de la preuve. Cette proposition de loi fait fi de la réalité des grandes entreprises françaises qui ne disposent pas d'un pouvoir de direction et de contrôle sur l'ensemble des activités de leurs sous-traitants et filiales. C'est d'ailleurs en cela que réside l'intérêt de recourir à une entreprise sous-traitante. Il s'inquiète des conséquences de cette proposition de loi qui entraînerait une fuite des grandes entreprises françaises vers l'étranger afin d'échapper à cette législation. Ce qui ne semble pas judicieux dans la situation économique actuelle. Il rappelle enfin que le droit international s'avèrerait être un levier juridique juste et efficace pour lutter contre les exploitations humaines et le manquement aux exigences écologiques réalisées par certaines entreprises à l'étranger. Les pays cautionnant cela doivent être condamnés, et non pas les entreprises françaises qui ne doivent pas être des victimes collatérales. Il demande la position du Gouvernement sur la proposition de loi n° 1524 de Bruno Le Roux, et souhaiterait également savoir les actions que le Gouvernement va entreprendre au niveau international pour condamner les entreprises ne respectant pas les droits de l'Homme et les droits environnementaux.

Texte de la réponse