Question publiée au JO le : 25/02/2014 page : 1676
Réponse publiée au JO le :
03/05/2016 page :
3672Date de changement d'attribution: 27/08/2014
Date de renouvellement: 17/06/2014
Date de renouvellement: 17/06/2014
Date de renouvellement: 23/09/2014
Date de renouvellement: 20/01/2015
Date de renouvellement: 12/05/2015
Date de renouvellement: 15/09/2015
Date de renouvellement: 22/12/2015
Date de renouvellement: 29/03/2016
Texte de la question
M. Lionel Tardy attire l'attention de M. le Premier ministre sur la solidité juridique des textes réglementaires pris par le Gouvernement. À une semaine d'intervalle, deux décrets ont été suspendus par le Conseil d'État : d'abord, le décret n° 2013-1251 du 27 décembre 2013 relatif à la réservation préalable des voitures de tourisme avec chauffeur, suspendu le 5 février 2014 ; puis le décret n° 2013-1306 du 30 décembre 2013 portant inscription temporaire des établissements de commerce de détail du bricolage sur la liste des établissements pouvant déroger à la règle du repos dominical, le 12 février 2014. Dans les deux cas, le Conseil d'État a émis un doute sur la légalité de ces textes. Ces suspensions et leurs motifs, ainsi que les flottements juridiques qui en découlent, posent des questions quant à la solidité de tels textes et mettent en doute le sérieux dont devraient pourtant bénéficier les dispositions prises par le Gouvernement. Il souhaite savoir ce qu'il compte mettre en œuvre pour éviter que de telles situations se reproduisent et pour sécuriser en amont les dispositions réglementaires.
Texte de la réponse
Il est possible de rassurer l'honorable parlementaire sur la solidité juridique des actes réglementaires pris par le Gouvernement : le nombre des annulations ou des suspensions de décrets par le juge administratif ne représente qu'une très faible part du nombre total des actes pris. Gouverner impose parfois de prendre une part de risque. Le Gouvernement s'attache, avec l'aide de ses services et celle des formations consultatives du Conseil d'Etat à ce que le risque juridique soit mesuré et maîtrisé. Et si le risque se réalise, il s'attache à rechercher les voies les plus appropriées pour le surmonter. Ainsi, dans les deux cas cités par l'auteur de la question, le constat de l'insuffisance de la voie réglementaire a conduit le Gouvernement à rechercher, avec le Parlement, des solutions législatives qui se sont traduites notamment par l'adoption de la loi du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur et de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques.