Question de : M. Lionel Tardy
Haute-Savoie (2^e circonscription) - Les Républicains

M. Lionel Tardy attire l'attention de M. le Premier ministre sur la solidité juridique des textes réglementaires pris par le Gouvernement. À une semaine d'intervalle, deux décrets ont été suspendus par le Conseil d'État : d'abord, le décret n° 2013-1251 du 27 décembre 2013 relatif à la réservation préalable des voitures de tourisme avec chauffeur, suspendu le 5 février 2014 ; puis le décret n° 2013-1306 du 30 décembre 2013 portant inscription temporaire des établissements de commerce de détail du bricolage sur la liste des établissements pouvant déroger à la règle du repos dominical, le 12 février 2014. Dans les deux cas, le Conseil d'État a émis un doute sur la légalité de ces textes. Ces suspensions et leurs motifs, ainsi que les flottements juridiques qui en découlent, posent des questions quant à la solidité de tels textes et mettent en doute le sérieux dont devraient pourtant bénéficier les dispositions prises par le Gouvernement. Il souhaite savoir ce qu'il compte mettre en œuvre pour éviter que de telles situations se reproduisent et pour sécuriser en amont les dispositions réglementaires.