Réponse publiée le 6 mai 2014

L'article 1er du décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique a fixé le délai de paiement, prévu à l'article 37 de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière, à 30 jours, pour l'Etat et ses établissements publics autres que ceux ayant un caractère industriel et commercial, à l'exception des établissements publics de santé et des établissements du service de santé des armées, pour lesquels ce délai est de 50 jours. Entre 2012 et 2013, le délai global moyen de paiement des dépenses du ministère de la défense est passé de 45 jours à 34 jours, pour ce qui concerne les dépenses du champ de la commande publique et les paiements à des fournisseurs externes à l'Etat. Il convient d'observer que les délais de paiement de l'ensemble des chaînes financières du ministère ont diminué de manière constante au cours des années 2012 et 2013. Le délai global moyen de paiement des dépenses du ministère a ainsi été réduit de moitié entre le premier trimestre 2012 (54 jours) et le dernier trimestre 2013 (27 jours), passant nettement en dessous des délais fixés par les dispositions du décret du 29 mars 2013. Il est utile de rappeler ici que le ministère de la défense exécute toujours des marchés antérieurs au 30 avril 2008, dont les conditions de paiement restent fixées contractuellement à 45 jours. Cette amélioration résulte d'un effort continu des services pour une meilleure maîtrise des procédures d'exécution de la dépense. A cet égard, depuis mars 2013, l'engagement du ministère de la défense pour les petites et moyennes entreprises (PME) et les entreprises de taille intermédiaire (ETI), au service de la croissance, de l'innovation et de la compétitivité (pacte « Défense petites et moyennes entreprises ») a permis de mettre en oeuvre plusieurs mesures visant à optimiser les processus internes et la chaîne achat/réception/liquidation, pour accentuer l'effort de réduction des délais de paiement. Au nombre de ces mesures figurent la désignation de référents PME chargés d'assurer le lien entre le contrat et le paiement, ainsi que la mise en place d'une formation de l'ensemble des intervenants sur le circuit « optimal » d'une facture, afin de sensibiliser les responsables techniques sur le circuit et les délais de traitement des opérations de vérification préalables à la liquidation de la facture. Enfin, le recours à des modes de paiement accéléré, tel que le raccourcissement de l'échéance de paiement par rapport aux délais réglementaires de la commande publique, est privilégié actuellement pour les paiements aux PME.