14ème législature

Question N° 50648
de M. Marc Le Fur (Union pour un Mouvement Populaire - Côtes-d'Armor )
Question écrite
Ministère interrogé > Affaires étrangères
Ministère attributaire > Affaires étrangères

Rubrique > finances publiques

Tête d'analyse > exécution du budget

Analyse > dépenses. paiement. statistiques.

Question publiée au JO le : 25/02/2014 page : 1677
Réponse publiée au JO le : 01/04/2014 page : 2947

Texte de la question

M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur les délais de paiement des administrations aux PME et ETI. Selon le dernier rapport de l'observatoire des délais de paiements un tiers des entreprises sont victimes de retards de paiement supérieurs aux soixante jours calendaires. Ces retards de paiement privent les PME de 15 milliards d'euros de trésorerie et les ETI de 6 milliards d'euros de trésorerie. Il lui demande de lui indiquer les délais de paiement moyens de son ministère en 2012 et 2013.

Texte de la réponse

Les dépenses du ministère des affaires étrangères sont pour 90 % le fait de l'administration centrale. Le délai global de paiement constaté est de 13,8 jours en 2013 pour 12,9 jours en 2012 pour un total de près de 11.000 factures. Cette légère augmentation trouve son origine dans la réorganisation du service facturier (SFACT) du ministère, situé à Nantes, et son adaptation aux factures dématérialisées. La dématérialisation des factures est un chantier interministériel piloté par l'agence pour l'informatique financière de l'Etat. Les délais de paiement pourront encore être réduits lorsque davantage d'entreprises ayant contracté avec le ministère tireront parti de la possibilité qu'elles ont déjà d'envoyer leurs factures sous une forme dématérialisée (pièces scannées) au SFACT. Ce dernier doit, aujourd'hui, faire dématérialiser les factures papier qu'il reçoit dans une usine spécialisée et la durée de traitement s'en trouve allongée. Peu de dépenses de nos postes à l'étranger concernent des achats de biens et services en France et sont réglées par la trésorerie générale pour l'étranger. Les délais moyens de paiement se situent entre 2,5 et 12 jours, une fois les factures parvenues à la TGE. Les délais de transmission des postes vers la TGE (les pièces sont acheminées par la valise diplomatique) seront drastiquement réduits si les expériences de dématérialisation actuellement menées en mars 2014 avec nos ambassades à Moscou, Beyrouth et Tokyo se révèlent concluantes.