14ème législature

Question N° 50653
de M. Marc Le Fur (Union pour un Mouvement Populaire - Côtes-d'Armor )
Question écrite
Ministère interrogé > Intérieur
Ministère attributaire > Intérieur

Rubrique > finances publiques

Tête d'analyse > exécution du budget

Analyse > dépenses. paiement. statistiques.

Question publiée au JO le : 25/02/2014 page : 1728
Réponse publiée au JO le : 29/09/2015 page : 7461
Date de changement d'attribution: 27/08/2014
Date de renouvellement: 30/09/2014
Date de renouvellement: 24/03/2015

Texte de la question

M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les délais de paiement des administrations aux PME et ETI. Selon le dernier rapport de l'observatoire des délais de paiements un tiers des entreprises sont victimes de retards de paiement supérieurs aux soixante jours calendaires. Ces retards de paiement privent les PME de 15 milliards d'euros de trésorerie et les ETI de 6 milliards d'euros de trésorerie. Il lui demande de lui indiquer les délais de paiement moyens de son ministère en 2012 et 2013.

Texte de la réponse

Dans le cadre des relations qu'il entretient avec l'ensemble des entreprises, le ministère de l'intérieur est soucieux du niveau des délais de paiement. Pour les deux dernières années, le délai global de paiement des fournisseurs du ministère s'établit à 23 jours en 2012 et 21 jours en 2013, confirmant ainsi l'amélioration engagée depuis quelques années. Il n'est cependant pas possible d'affiner cette information par strates d'entreprises et donc de l'indiquer pour le segment des PME-ETI. Le ministère de l'intérieur a engagé une profonde réorganisation de sa fonction financière (regroupement des centres de services partagés Chorus au niveau central et territorial, mise en place du mode de gestion facturier, développement de la dématérialisation) qui doit permettre de confirmer cette trajectoire d'amélioration dans le respect de l'objectif d'un délai de paiement de 20 jours défini par le Comité interministériel de modernisation de l'action publique du 18 décembre 2013.