Réponse publiée le 29 septembre 2015

Dans le cadre des relations qu'il entretient avec l'ensemble des entreprises, le ministère de l'intérieur est soucieux du niveau des délais de paiement. Pour les deux dernières années, le délai global de paiement des fournisseurs du ministère s'établit à 23 jours en 2012 et 21 jours en 2013, confirmant ainsi l'amélioration engagée depuis quelques années. Il n'est cependant pas possible d'affiner cette information par strates d'entreprises et donc de l'indiquer pour le segment des PME-ETI. Le ministère de l'intérieur a engagé une profonde réorganisation de sa fonction financière (regroupement des centres de services partagés Chorus au niveau central et territorial, mise en place du mode de gestion facturier, développement de la dématérialisation) qui doit permettre de confirmer cette trajectoire d'amélioration dans le respect de l'objectif d'un délai de paiement de 20 jours défini par le Comité interministériel de modernisation de l'action publique du 18 décembre 2013.