Réponse publiée le 24 juin 2014

La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a fixé la mise en accessibilité de tous les établissements recevant du public existants et des services de transport public dans un délai maximal de dix ans. Plusieurs rapports, mission d'inspections générales, rapport d'information de la Commission sénatoriale pour le contrôle de l'application des lois, mission parlementaire confiée à la sénatrice Claire-Lise Campion, ont révélé une mise en oeuvre très inachevée. Afin de donner un second souffle à la politique d'accessibilité, le Gouvernement a lancé, en octobre 2013, une vaste concertation avec toutes les parties prenantes, à savoir les associations de personnes handicapées, les associations d'élus, les acteurs du commerce et du tourisme, les architectes et autres maîtres d'oeuvre. 41 réunions et 140 heures d'échanges constructifs ont permis d'identifier les dispositions législatives, réglementaires et normatives qu'il conviendrait de faire évoluer pour accélérer la mise en accessibilité de la cité. Parmi celles-ci figurent : - la création d'un nouvel instrument de politique publique : l'agenda d'accessibilité programmée (Ad'AP). Il s'agit d'un dispositif d'exception au droit commun, d'application volontaire, qui pourra être mobilisé par les propriétaires et exploitants d'ERP et les autorités organisatrices de transport pour poursuivre, après le 1er janvier 2015, leurs démarches d'accessibilité ; - l'ajustement de prescriptions règlementaires d'accessibilité prenant en compte tout à la fois les contraintes des acteurs locaux et la diversité des situations de handicap. Compte tenu de l'urgence de la situation, le Gouvernement demande au Parlement de l'habiliter à légiférer par voie d'ordonnance. Le projet de loi a été adopté à l'unanimité par le Sénat le 28 avril 2014 et sera examiné au mois de juin à l'Assemblée nationale. L'ordonnance et ses décrets d'application devraient être publiés au cours de l'été pour permettre leur appropriation par les acteurs locaux dès le second semestre 2014.