14ème législature

Question N° 5068
de M. Philippe Le Ray (Union pour un Mouvement Populaire - Morbihan )
Question écrite
Ministère interrogé > Affaires sociales et santé
Ministère attributaire > Affaires sociales et santé

Rubrique > assurance maladie maternité : prestations

Titre > indemnités journalières

Analyse > Cour des comptes. rapport. propositions.

Question publiée au JO le : 25/09/2012 page : 5169
Réponse publiée au JO le : 12/03/2013 page : 2771
Date de renouvellement: 12/02/2013

Texte de la question

M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la gestion des indemnités journalières dans le régime général. Dans son rapport 2012 sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale, la Cour des comptes recommande d'évaluer et redéfinir la doctrine d'emploi des contrôles administratifs des assurés sociaux et redéfinir les objectifs et les méthodes du contrôle médical en termes de ciblage et d'homogénéité de pratiques. Il lui demande si le Gouvernement entend mettre en œuvre cette recommandation.

Texte de la réponse

Le gouvernement est très attentif à la juste prescription des arrêts de travail, tant sur leur nécessité médicale que sur leur durée. Les arrêts de travail, qui constituent un élément de traitement, doivent en effet être prescrits à bon escient. L'objectif est d'améliorer l'efficacité des contrôles ainsi que d'homogénéiser les pratiques dans l'ensemble des départements. En ce qui concerne les prescriptions, la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés diffuse auprès des médecins des référentiels de prescription permettant une durée plus adaptée des arrêts de travail pour les pathologies les plus courantes. L'efficacité du contrôle médical des arrêts de travail a été améliorée par le ciblage des arrêts les plus susceptibles de se révéler injustifiés. Il s'agit d'identifier les médecins caractérisés par une forte prescription d'arrêts de travail, les arrêts de durée atypique en fonction de la pathologie, ainsi que certains arrêts itératifs : ainsi, les médecins dont les prescriptions d'arrêts de travail sont particulièrement importantes, se voient fixer des objectifs de réduction des prescriptions (272 médecins concernés en 2012) ou sont soumis au régime de mise sous accord préalable (118 médecins concernés en 2012). De plus, les caisses mettent en oeuvre une politique de contrôle systématique des arrêts de plus de quarante-cinq jours.