14ème législature

Question N° 50717
de M. Yannick Moreau (Union pour un Mouvement Populaire - Vendée )
Question écrite
Ministère interrogé > Justice
Ministère attributaire > Justice

Rubrique > justice

Titre > budget

Analyse > moyens. répartition.

Question publiée au JO le : 25/02/2014 page : 1734
Date de changement d'attribution: 18/05/2017
Question retirée le: 20/06/2017 (fin de mandat)

Texte de la question

M. Yannick Moreau appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la répartition des moyens du ministère de la justice. La récente remise en liberté par erreur d'un prévenu inculpé pour le meurtre d'un disc-jockey en Seine-Saint-Denis - pour cause d'un dysfonctionnement d'un appareil bureautique (télécopieur-fax) du tribunal de Bobigny - illustre dramatiquement la réalité de la situation de la justice en France. Il est extrêmement inquiétant de constater que des suspects peuvent être relâchés à cause d'une cartouche d'encre vide, d'autant que le problème avait été signalé deux semaines auparavant. Le contraste avec les informations données aux colloques de la place Vendôme animés par Mme la ministre est saisissant. Ainsi, lors de son intervention pour la conférence des bâtonniers du 31 janvier 2014, Mme la garde des sceaux faisait l'éloge de la qualité de la justice dans notre pays. La libération du suspect est pourtant une triste illustration de la précarité du budget de la justice en France. Avec 7,7 milliards d'euros (4,1 % du budget de l'État), ce budget se classe au 37ème rang européen sur 43 selon la Commission européenne pour l'efficacité de la justice (CEPEJ). Conformément au devoir de contrôle de l'exécutif par le Parlement, prévu à l'article 24 de la Constitution, il lui demande donc de bien vouloir l'informer, avec précision, du montant des coûts des différents colloques et de « la Conférence de Consensus », des sommes dédiées à la convocation et aux déplacements des magistrats, ainsi que du montant des budgets attribués au fonctionnement des tribunaux et en particulier celui de Bobigny.

Texte de la réponse