Question de : M. Yves Durand
Nord (11e circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain

M. Yves Durand attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les dispositions de l'article 105 de la loi n° 2011-1977 relatif à la journée de carence dans la fonction publique. Cette disposition heurte les agents touchés par la maladie dans la mesure où le précèdent gouvernement, sans avoir consulté le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, avait disposé que l'égalité avec le secteur privé exigeait une telle disposition. Or cette ponction sur la rémunération des salaires du public permet à tous les employeurs publics de procéder de la sorte en oubliant que certaines dispositions compensatrices s'appliquent aux salariés du privé par les conventions collectives ou les accords d'entreprises, ce qui n'est aucunement le cas pour les salariés du secteur public. En conséquence il lui demande si elle n'estime pas souhaitable d'abroger les dispositions de l'article 105 de la loi n° 2011-1977.

Réponse publiée le 23 octobre 2012

L'article 105 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, entré en vigueur le 1er janvier 2012, prévoit le non versement aux agents publics de leur rémunération au titre du premier jour de congé de maladie, à l'exclusion des « cas de congé de longue maladie, de congé de longue durée ou si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions ». La question du jour de carence sera abordée lors de la concertation relative aux carrières et aux parcours professionnels dans la fonction publique qui se déroulera cet automne, conformément aux engagements pris par le Premier ministre lors de la grande conférence sociale qui s'est tenue les 9 et 10 juillet derniers. Le lancement de la concertation sur les parcours professionnels, les carrières et les rémunérations a eu lieu le 10 octobre 2012 au CESE.

Données clés

Auteur : M. Yves Durand

Type de question : Question écrite

Rubrique : Assurance maladie maternité : prestations

Ministère interrogé : Réforme de l'État, décentralisation et fonction publique

Ministère répondant : Réforme de l'État, décentralisation et fonction publique

Dates :
Question publiée le 25 septembre 2012
Réponse publiée le 23 octobre 2012

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