sages-femmes
Question de :
M. Vincent Feltesse
Gironde (2e circonscription) - Socialiste, républicain et citoyen
M. Vincent Feltesse attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question de l'assurance des sages-femmes libérales qui pratiquent des accouchements à domicile. Les primes d'assurance qu'elles doivent contracter ont des montants très élevés, avoisinant le montant annuel moyen de leurs revenus. En effet, elles sont soumises à une obligation d'assurance dont le montant a été fixé en 2012 à 22 000 euros par an par le Bureau central de la tarification pour un revenu annuel moyen de l'ordre de 24 000 euros. Ce niveau de prime d'assurance en responsabilité civile médicale des sages-femmes libérales dissuadent bon nombre d'entre elles de la contracter et pratiquer l'accouchement à domicile. Aussi il lui demande de lui indiquer si des éventuelles évolutions pourraient intervenir pour améliorer la possibilité de pratiquer l'accouchement à domicile.
Auteur : M. Vincent Feltesse
Type de question : Question écrite
Rubrique : Professions de santé
Ministère interrogé : Affaires sociales et santé
Ministère répondant : Affaires sociales
Date :
Question publiée le 25 février 2014
Date de cloture :
6 mai 2014
Fin de mandat