14ème législature

Question N° 50780
de M. Vincent Feltesse (Socialiste, républicain et citoyen - Gironde )
Question écrite
Ministère interrogé > Affaires sociales et santé
Ministère attributaire > Affaires sociales

Rubrique > professions de santé

Tête d'analyse > sages-femmes

Analyse > accouchements à domicile. assurances.

Question publiée au JO le : 25/02/2014 page : 1686
Date de changement d'attribution: 03/04/2014
Question retirée le: 06/05/2014 (fin de mandat)

Texte de la question

M. Vincent Feltesse attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question de l'assurance des sages-femmes libérales qui pratiquent des accouchements à domicile. Les primes d'assurance qu'elles doivent contracter ont des montants très élevés, avoisinant le montant annuel moyen de leurs revenus. En effet, elles sont soumises à une obligation d'assurance dont le montant a été fixé en 2012 à 22 000 euros par an par le Bureau central de la tarification pour un revenu annuel moyen de l'ordre de 24 000 euros. Ce niveau de prime d'assurance en responsabilité civile médicale des sages-femmes libérales dissuadent bon nombre d'entre elles de la contracter et pratiquer l'accouchement à domicile. Aussi il lui demande de lui indiquer si des éventuelles évolutions pourraient intervenir pour améliorer la possibilité de pratiquer l'accouchement à domicile.

Texte de la réponse