Réponse en séance, et publiée le 31 janvier 2014

TRANSFERTS DE COMPÉTENCES DU TGI DE STRASBOURG VERS CELUI DE NANCY
Mme la présidente. La parole est à M. André Schneider, pour exposer sa question, n°  507, relative aux transferts de compétences du TGI de Strasbourg vers celui de Nancy.

M. André Schneider. Monsieur le ministre, ma question s'adresse à Mme la garde des sceaux. Le tribunal de grande instance de Strasbourg a perdu en quelques années de nombreuses juridictions au profit, dans la majeure partie des cas, du tribunal de grande instance de Nancy. Le pôle interrégional des commissions de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, le pôle de compétence en matière de propriété intellectuelle, la juridiction interrégionale spécialisée en matière d'infractions économiques et financières : la liste de ces transferts est longue et non exhaustive.

Certes, ces transferts ne sont pas imputables à Mme la garde des sceaux, mais parlons de l'avenir. À l'heure où l’Union européenne travaille à la reconnaissance de la Charte des droits fondamentaux, qui fera de la Cour européenne des droits de l'homme la juridiction la plus importante de ce continent, il devient urgent d'arrêter cette hémorragie. Mais le TGI de Strasbourg devrait encore perdre la juridiction spécialisée des forces armées, ainsi que sa compétence en matière de liquidations de sociétés comprenant plus de vingt salariés. Par ailleurs, les actions de groupe devraient également lui échapper. Rappelons que c'est dans la capitale européenne qu'a été créé le centre européen de la consommation, qui a son siège outre-Rhin, à Kehl, à seulement dix kilomètres de Strasbourg. Faudra-t-il donc, pour toutes ces actions, aller à Nancy plutôt qu'à Strasbourg ?

Je veux dire à Mme la garde des sceaux qu'il n'y a pas de logique à cette redistribution de la carte judiciaire. Comment pourrions-nous être pris au sérieux au niveau européen si le TGI de Strasbourg se voit petit à petit amputé de ses compétences ? Strasbourg, capitale de la justice européenne, doit également être une place forte de la justice nationale.

Aussi je demande à Mme la garde des sceaux si elle souhaite faire de Strasbourg une véritable capitale de la justice européenne et quelles sont ses intentions à l'égard des projets de transferts de compétences du TGI de Strasbourg vers celui de Nancy.

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué chargé des relations avec le Parlement.

M. Alain Vidalies, ministre délégué chargé des relations avec le Parlement. Monsieur le député, vous avez appelé l'attention de Mme la garde des sceaux sur les transferts de compétences des juridictions de Strasbourg vers celles de Nancy. Vous avez déjà été reçu à ce sujet par Mme la garde des sceaux le 19 février 2013 avec l'ensemble des élus du Bas-Rhin, autour de votre sénateur-maire Roland Ries, en présence de représentants du barreau de Strasbourg. À la suite de cette réunion, la garde des sceaux vous avait adressé à tous un courrier en date du 22 mai 2013 réitérant l'attention qu'elle porte à la situation judiciaire si importante de Strasbourg, notamment sur le plan européen.

Dans ce courrier, Mme la garde des sceaux vous rappelait que les impératifs de spécialisation, initiés sous votre majorité, monsieur le député, ne devaient pas obérer les principes d'efficacité et de proximité. Le tribunal de grande instance de Strasbourg s'est d'ailleurs vu reconnaître une compétence spécialisée, concurrente de celle du tribunal de grande instance de Nancy, pour connaître des actions spécialisées en matière d'obtentions végétales ainsi qu'en matière de propriété littéraire et artistique, de dessins et modèles, de marques et d'indications géographiques.

En outre, si, comme vous l'indiquez, l'un des quatre pôles interrégionaux des commissions de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, ou CRCI, se situe à Nancy, il existe bien une CRCI d'Alsace, dont les séances se tiennent à Strasbourg. Ainsi, Strasbourg constitue un pôle régional ou interrégional en propriété intellectuelle et en indemnisation des accidents médicaux.

Vous évoquez aujourd'hui plusieurs autres domaines de spécialisation. En matière militaire, la loi du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 a modifié l'article 697 du code de procédure pénale, aux termes duquel les juridictions de droit commun spécialisées en matière militaire sont désormais compétentes pour une ou plusieurs cours d'appel et non plus seulement pour une seule d'entre elles. À ce jour, aucun décret n'a été pris afin de modifier la liste des TGI spécialisés en la matière. En matière de liquidation de sociétés, il n'existe pas de spécialisation des tribunaux de commerce en fonction du nombre de salariés. Si cette question a fait l'objet d'une réflexion dans le cadre des groupes de travail sur l'efficacité de la justice commerciale mis en place en 2013, à l'heure actuelle, il n'y a pas de projet de transfert de compétences entre Strasbourg et Nancy dans ce domaine.

Enfin, en matière d'actions de groupe, le projet de loi sur la consommation prévoit la spécialisation de certains tribunaux. La liste des juridictions spécialisées sera fixée par décret. Vous comprenez bien qu'à ce stade, aucune décision n'a été prise sur le choix des tribunaux qui pourraient être spécialisés. La garde des sceaux réitère son engagement à ce que la répartition des compétences ne tienne pas seulement compte de la lisibilité de l'organisation judiciaire mais aussi de son efficacité et du renforcement de la justice de proximité. Tout nouveau sujet de spécialisation de compétence fera l'objet d'une concertation avec les professionnels et les élus locaux.

Mme la présidente. La parole est à M. André Schneider.

M. André Schneider. Monsieur le ministre, j'ai bien précisé que les premiers transferts de compétences n'avaient pas été effectués par l'actuelle majorité. Je ne nie évidemment pas l'existence de la réunion qui s'est tenue, à la date que vous avez rappelée, à l'invitation de Mme Taubira. Il n'en reste pas moins que les transferts de compétences au sujet desquels je vous interpelle, ont été évoqués, lors d'une réunion de travail au tribunal de Strasbourg, en présence du nouveau barreau, qui m'a alerté. Ce sont donc des menaces qui planent à très brève échéance au-dessus de la tête du TGI. Aussi permettez au député de Strasbourg que je suis d'alerter les autorités de l'État sur ces questions extrêmement importantes pour Strasbourg, capitale de l'Europe – je pense que le sénateur-maire de Strasbourg approuverait mon intervention.