14ème législature

Question N° 50842
de M. Yannick Moreau (Union pour un Mouvement Populaire - Vendée )
Question écrite
Ministère interrogé > Transports, mer et pêche
Ministère attributaire > Transports, mer et pêche

Rubrique > sécurité routière

Titre > réglementation

Analyse > autocars de collection. conditions de circulation.

Question publiée au JO le : 25/02/2014 page : 1745
Réponse publiée au JO le : 01/04/2014 page : 3091

Texte de la question

M. Yannick Moreau alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la situation très particulière des véhicules de collection de moins de trente ans. En effet, les véhicules de collection deviennent éligibles à la carte grise de collection à partir de trente ans. Si leur véhicule n'a pas atteint ce délai de trente ans, les collectionneurs doivent enregistrer leurs véhicules avec une carte grise normale, et subissent alors toutes les obligations imputables à ce type de carte grise, alors même que leurs véhicules roulent peu et n'ont pas vocation à avoir la même utilisation qu'un véhicule classique. Il rappelle que la non-éligibilité des véhicules de collection de moins de trente ans à la carte grise de collection oblige les collectionneurs à souscrire à une carte grise normale ce qui engendre des frais considérables, notamment dans le cas des autobus de collection, qui se retrouvent soumis aux même règles qu'un autobus en service commercial. Il lui demande la position du Gouvernement sur la réglementation liée aux véhicules de collection ainsi que les améliorations que le Gouvernement souhaite y apporter.

Texte de la réponse

Les pouvoirs publics, en totale concertation avec les collectionneurs de véhicules anciens représentés par la fédération française des véhicules d'époque (FFVE), ont décidé, dans le cadre du nouveau système d'immatriculation des véhicules (SIV), mis en place en 2009, de modifier l'âge minimum des véhicules de collection. Ainsi, l'article R. 311-1du code de la route définit désormais les véhicules de collection comme étant des véhicules de plus de trente ans d'âge (et non plus vingt-cinq ans) qui ne peuvent satisfaire aux prescriptions techniques exigées par ce même code. Ces véhicules, outre un contrôle technique préalable et favorable obligatoire, sont soumis à un contrôle périodique adapté à leur âge tous les cinq ans. En contrepartie de cette évolution réglementaire, les restrictions de circulation existantes ont été supprimées. Le Gouvernement n'envisage pas de modifier l'âge minimal des véhicules de collection.