Réponse publiée le 1er juillet 2014

L'entraide pénale non-extraditionnelle entre la France et les Etats-Unis est régie à titre principal par le traité bilatéral franco-américain du 10 décembre 1998 et à titre subsidiaire par l'accord d'entraide en matière pénale entre l'Union Européenne et les Etats-Unis du 25 juin 2003. La France et les Etats-Unis sont également parties à la Convention du Conseil de l'Europe sur la Cybercriminalité du 23 novembre 2001, applicable en matière d'investigations ou de procédures concernant les infractions pénales liées à des systèmes et des données informatiques et pour recueillir les preuves, sous forme électronique, d'une infraction pénale. Depuis 2010, ce sont en moyenne six demandes par année en matière de lutte contre la cybercriminalité qui ont été délivrées par les autorités judiciaires américaines pour la France et par les autorités judiciaires françaises pour les Etats-Unis. Ces données ne sont pas négligeables puisque les autorités judiciaires américaines ont délivré en moyenne sur ces quatre dernières années 29 demandes d'entraide et la France 57. Ainsi ce sont 20 % des demandes d'entraide américaines vers la France et 10 % des demandes d'entraide françaises vers les Etats-Unis qui concernent la lutte contre la cybercriminalité.